Conseil "Agriculture" – Présentation des priorités de la Présidence luxembourgeoise

Présentation des priorités de la Présidence luxembourgeoise, réexamen du processus décisionnel sur les OGM et information sur l’évaluation des programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles

Présidée par le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen, la réunion du Conseil "Agriculture" du 13 juillet 2015 à Bruxelles, était dédiée à la proposition de la Commission sur les OGM, à la présentation des priorités et du programme de travail de la Présidence luxembourgeoise du Conseil pour les six prochains mois, à l'état d'avancement de l'évaluation des programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles, et à l'impact de l'interdiction imposée par la Russie sur les importations de produits agricoles de l'UE.

Programme de travail de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en matière agricole

Lorsqu’il a présenté son programme de travail dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, Fernand Etgen a souligné la nécessité de faire de la durabilité le principe fondamental du développement futur de l'agriculture européenne, de tenir compte de la dimension économique et sociale ainsi que des facteurs liés à la santé et à l'environnement.

Il a évoqué les priorités suivantes:

• privilégier la simplification effective de la Politique agricole commune (PAC) réformée, afin de rendre le dispositif règlementaire plus praticable, tout en évitant de diluer sa finalité et son efficacité;
• entamer les négociations avec le Parlement européen sur l'agriculture biologique dès que celui-ci aura fixé sa position, afin d'établir un cadre réglementaire adapté aux nouveaux défis;
• poursuivre et finaliser les discussions en relation avec les programmes scolaires de fruits, de légumes et du lait;
• suivre l'évolution du marché, y compris l'interdiction imposée par la Russie sur les importations agricoles et l'expiration des quotas laitiers, et, dans un avenir proche, des quotas du sucre, en accordant une attention particulière aux effets connexes sur les filières de production;
• suivre les évolutions des discussions en relation avec les futurs accords commerciaux, tant au niveau bilatéral que multilatéral;
• trouver un accord en première lecture avec le Parlement européen sur les nouvelles règles à adopter en matière deprotection phytosanitaire;
• conclure un accord avec le Parlement européen sur la proposition législative portant sur les conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’UE d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux;
• continuer de travailler sur les dossiers des aliments médicamenteux pour animaux et des médicaments vétérinaires;
• dégager un compromis entre les États membres en ce qui concerne le règlement relatif au contrôle officiel de la chaîne alimentaire, avec l’objectif de promouvoir une harmonisation technique favorable au marché unique;
• ouvrir les travaux sur la révision de la procédure d’autorisation des organismes génétiquement modifiés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Le défi mondial du changement climatique constitue aussi une préoccupation prioritaire et horizontale de la Présidence luxembourgeoise, et sera discutée lors de la réunion informelle de septembre 2015.

Pour ce qui est de la pêche, la Présidence entend consolider la nouvelle approche, axée sur la durabilité, en veillant à ce que le principe du rendement maximum durable soit à la base des décisions sur les possibilités de pêche (TAC et quotas) pour 2016. Elle entend également relancer les négociations avec le Parlement européen sur le plan de gestion pluriannuel pour la Baltique, et essaiera de parvenir à un accord sur le dossier de la pêche en eaux profondes, garantissant l’exploitation durable de ces stocks de poissons.

Restriction de l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

La Commission a présenté aux ministres une communication intitulée "Réexamen du processus décisionnel relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM)", et une proposition de règlement en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Pour mémoire, dans le cadre des orientations politiques présentées avant sa nomination en 2014, la Commission s'était engagée à réexaminer la législation en vigueur relative à l'autorisation des OGM. À l'issue de ce réexamen, elle avait décidé de soumettre au Parlement européen et au Conseil la proposition qui vise à introduire une option de refus permettant aux États membres d'interdire ou de restreindre l'utilisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés qui ont été autorisés par l’UE. Les mesures de retrait devraient être basées sur des raisons légitimes autres que celles évaluées à l'échelon de l'UE (c.a.d. les risques pour la santé humaine ou animale ou l'environnement) et devraient se conformer à la législation de l'UE, qui comprend les principes du marché intérieur et les obligations internationales de l'UE.

Lors de l’échange de vues entre ministres, une large majorité de délégations a exprimé ses réserves à l’égard de la proposition de la Commission. Elles regrettent l’absence d’une étude d’impact et ont fait part de leurs doutes quant à la sécurité juridique de la proposition et à sa compatibilité avec les règles du marché intérieur de l’UE et celles de l’OMC.

Dans ce contexte, le Conseil a mandaté le groupe de travail du Conseil d'examiner les aspects techniques de la proposition sur la base des analyses supplémentaires de la Commission, "en particulier sur l'impact de la proposition et sur la compatibilité avec les règles du marché intérieur et avec celles de l'OMC", a indiqué Fernand Etgen lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil. Par ailleurs, et "tel que demandé par plusieurs délégations, le service juridique est invité à soumettre un avis écrit à ce sujet", a encore annoncé Fernand Etgen.

Le commissaire européen en charge de la Santé et de la Sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, a pour sa part souligné le fait que dans l’UE, "5 États membres sur 28 sont largement dépendants des importations de soja pour nourrir leur bétail", tandis que "la disponibilité au niveau mondial de soja non génétiquement modifié est très limitée". À l’issue du Conseil, le commissaire a défendu la proposition de la Commission, qui, à ses yeux, est "équilibrée" et garantirait "plus de subsidiarité dans le système". Celle-ci accorderait aux États membres une base légale en vue d’un opt-out, à condition que celui-ci soit "proportionnel" et "non-discriminatoire".

Programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles

La Commission a informé les ministres sur l’état d’avancement de l’évaluation des programmes de distribution fruits et légumes et de lait dans les écoles.

Ces programmes représentent "un exemple tangible de ce que l'Union peut faire pour promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les jeunes tout en soutenant certains marchés agricoles", a déclaré Fernand Etgen lors du débat en session publique. "Nous voulons les rendre plus efficaces en créant un cadre juridique commun", a-t-il encore dit, avant de se féliciter que les ministres aient largement soutenu une reprise des travaux sur ce dossier.

"Beaucoup de délégations ont rappelé les divergences entre le Conseil et la Commission sur la question de la base juridique", a indiqué Fernand Etgen à l’issue du Conseil. "Nous sommes pourtant convaincus qu'il est possible de trouver une solution, aussi bien sur la question de la base juridique que sur les autres questions en suspens", a-t-il précisé.

Évolution du marché

La Commission a informé les ministres de l'évolution du marché et, en particulier, de l'impact qu'a pour le marché de l'UE, l'interdiction d'importation des produits agricoles de l'UE décrétée en août 2014 par la Russie et prolongée récemment.

"Le suivi des marchés agricoles en difficulté est l'une des priorités affichées de notre Présidence", a déclaré Fernand Etgen à l’issue du Conseil. "Nous souhaitons être régulièrement informés sur l'évolution des secteurs en difficulté pour pouvoir réagir si nécessaire", a-t-il encore dit.

Le Conseil a également écouté et débattu des préoccupations soulevées par les délégations nationales. "Un certain nombre de pays ont soumis des notes sur les secteurs spécifiques: groupe de Višegrad, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie pour le lait; l'Italie pour le secteur sucrier et l'Autriche pour la viande de porc", a indiqué Fernand Etgen, en précisant que plusieurs délégations ont apporté leur soutien à ces demandes. "La Présidence continuera à suivre de près l'évolution des marchés et n'hésitera pas à porter le sujet à nouveau à l'attention des ministres si nécessaire", a-t-il conclu.

Communiqué par le ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs