Résumé des travaux du 27 et 31 juillet 2015

©SIP/Charles Caratini Photo de famille
Photo de famille

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 27 et le 31 juillet 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

                              Séance du 27 juillet

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

Le texte actualise le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Banque asiatique d’investissement (BAII) dans les infrastructures.

Le projet a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer à la création de la BAII. Le coût de l’adhésion du Luxembourg se chiffre à 69.700.000 USD dont 20%, soit 13.940.000, sont à libérer. Ce paiement s’effectuera en 5 tranches identiques. Cette adhésion s’inscrit dans la stratégie visant à positionner le Luxembourg comme centre renminbi offshore, stratégie confirmée dans le programme gouvernemental.

Le Conseil a adopté les six projets de loi mettant en œuvre les conventions signées en date du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Église catholique, la communauté israélite, l’Église anglicane, l’Église orthodoxe, l’Église protestante, l’Église protestante réformée et la communauté musulmane.

Les projets de loi mettent en application les conventions du 26 janvier 2015 entre l’État et les différentes communautés religieuses. Ces conventions ont pour objet de modifier les conventions en vigueur, conclues entre 1982 et 2004, qui règlent à ce jour les relations entre l’État et les cultes sur base de l’article 22 de la Constitution. Les conventions et les projets de loi matérialisent une partie de la réforme de la réglementation concernant les relations entre l’État et les cultes.

Les aspects concernant les fabriques d’église et l’introduction d’un cours d’éducation aux valeurs font l’objet de conventions à part signées avec l’Église catholique. Leur mise en application relève de la compétence du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Éducation nationale et fera l’objet de projets de loi particuliers.

Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet

  1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale;
  2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques;
  3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet:
    1. le développement et la diversification économique;
    2. l’amélioration de la structure générale de l’économie.

Le texte met en place un régime d’aides à l’investissement à finalité régionale qui permettra d’attribuer des aides à l’investissement à des entreprises réalisant des projets d’investissement sur le territoire des communes éligibles, essentiellement dans le cadre de l’implantation de nouvelles activités. Il adapte aussi aux besoins actuels la possibilité d’acquérir des terrains en vue de l’implantation d’activités économiques. Le texte remplace le régime d’aide régional régi par la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à un régime d’aides à la protection de l’environnement.

Le texte met en place un régime d’aides à l’investissement pour inciter les entreprises à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et à réduire l’empreinte environnementale liée à leurs activités de production afin de leur procurer des avantages en termes de compétitivité. Le nouveau régime remplace celui régi par la loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aide à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Le présent projet renferme des aides à l’investissement en faveur:

  • de projets promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments;
  • de l’assainissement des sites contaminés;
  • des réseaux de chaleur et de froid efficaces;
  • du recyclage et du réemploi des déchets;
  • des infrastructures énergétiques.

Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet

  1. le renouvellement des régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation;
  2. les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche;

et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.

Le projet de loi renouvelle un ensemble de régimes et mesures d’aide pour inciter la recherche, le développement et l’innovation des entreprises, ainsi que les missions et moyens de l’Agence nationale pour la promotion de l’innovation et de la recherche "Luxinnovation").

Le projet abroge les régimes et la mesure d’aide de la loi modifié du 5 juin 2009 et les remplace par 8 régimes d’aide qui sont en conformité avec le règlement (UE) n°651/2014 et le règlement (UE) n°1047/2013.

Il fusionne en un seul régime d’aide à l’innovation en faveur des PME trois anciens régimes d’aide et implémente également des simplifications au niveau des conditions d’attribution prévues dans le règlement d’exemption. Il introduit également un nouveau régime d’aide en faveur des infrastructures de recherche.

Le texte élargit les missions de Luxinnovation à celle d’attribuer des aides à la RDI sur base d’une délégation des ministres compétents dont les modalités sont à régler par la voie d’une convention entre l’État et Luxinnovation à approuver préalablement par le gouvernement en Conseil.

Les nouveaux régimes d’aides s’intègrent dans la stratégie de diversification économique du Luxembourg. Le projet de loi constitue un instrument important pour inciter les entreprises à innover afin de leur procurer des avantages en termes de compétitivité.

Le Conseil a adopté le projet de loi concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés.

Le projet de loi, qui marque la naissance du droit luxembourgeois de l’information non financière, s’inscrit à la suite du projet de loi n°6718 en ce qu’il a pour objet de transposer en droit interne la directive 2014/95/UE qui doit être transposée au plus tard le 6 décembre 2016, étant donné que l’obligation de communication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité s’applique aux entreprises visées par cette obligation à compter de l’exercice 2017.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la réalisation du pôle d’échange multimodal de la gare d’Ettelbruck, le Conseil marque son accord de principe avec le projet de deux bâtiments servant de guichet unique pour des structures d’accueil pour un ensemble d’organisations sociales, éducatives et médicales et services conventionnés et une auberge de jeunesse au-dessus de la future gare routière d’Ettelbruck.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.

Le présent texte concerne tous les équipements marins qui doivent obligatoirement être approuvés avant d’être mis à bord d’un navire communautaire.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg le 15 mai 2015.

La Convention règle la coordination des régimes de sécurité sociale entre les Philippines et le Luxembourg dans l’intérêt des personnes soumises à la législation des deux pays. Elle présente un avantage pour les personnes qui ont été assurées alternativement ou successivement à la législation des deux pays et qui peuvent ainsi concrétiser leurs droits sociaux dès que la Convention sera applicable. La convention présente aussi un intérêt économique et commercial pour les entreprises car elles pourront travailler sur le territoire de l’autre pays dans un contexte juridique sécurisé.

Le Conseil a approuvé les comptes et le rapport d’activités 2014 du Fonds Belval.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la procédure à respecter dans le cadre de la consultation publique visée à l’article 14 (6) de la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques.

Dans le cadre de l’élaboration et la modification du plan d’action national phytopharmaceutiques, la loi exige à ce que le gouvernement consulte la société civile et le public avant l’adoption définitive du plan et de ses modifications ultérieures.

Le présent projet détermine les acteurs pouvant participer à la consultation publique, fixe les délais pendant lesquels cette consultation peut se dérouler et indique par quel moyen le public est informé de cette consultation. Il précise le sort qui est réservé aux avis après la consultation et impartit au gouvernement un délai en vue de l’adoption définitive du plan.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pomme de terre.

Le projet vise à transposer les directives 2013/63/UE, 2014/20/UE et 2014/21/UE qui ont pour objet d’harmoniser et de modifier les normes de production et de certification des plants de pommes de terre, afin d’améliorer leur qualité et de faciliter leurs échanges internationaux.

Le Conseil a approuvé

  • le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid;
  • le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Fischbour et Fischbour 2 et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid.

Les deux projets fixent la délimitation des zones de protection autour du captage de source d’eau souterraine Brickler-Flammang et Fischbour 1 et 2 exploités par le Syndicat des eaux du Sud (SES) en vue de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. La réglementation relative aux zones de protection est un outil indispensable en vue d’obtenir une amélioration de la qualité des eaux souterraines.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 relatif a) aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 20 MW ; b) aux installations de combustion alimentées en combustible gazeux d’une puissance nominale supérieure à 3 MW et inférieure à 20 MW.

Le projet vise à modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2014 afin de donner plus de précisions sur son applicabilité. Il propose aussi de restructurer et de reformuler les dispositions concernant la détermination de la hauteur des cheminées.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe II de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Le projet vise à transposer la directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant l’annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. L'annexe II de la directive a trait aux opérations de valorisation.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface.

Le projet a pour objet de mettre en œuvre la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau et de transposer la directive 2013/39/UE.

La directive 2008/105/CE est actuellement mise en œuvre par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 relatif à l’évaluation de l’état des masses d’eau de surface. Vu le nombre important de changements à apporter à ce texte – adaptations pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques – un remplacement du règlement grand-ducal de 2010 par le présent projet a été favorisé.

Le présent projet vise à fixer les critères d’évaluation de l’état chimique et écologique des masses d’eau à appliquer dans le cadre de l’établissement de l’état des lieux prévu par la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et précise les notions du "bon état", du "bon état écologique" et du "bon état chimique" d’une eau de surface.

Le présent texte met aussi en œuvre au niveau national la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires ainsi que des normes de qualité environnementale associées à ces substances définie par la Commission en matière de pollution due à des substances prioritaires. Il fixe enfin les modalités du programme de surveillance pour l’évaluation de l’état chimique et écologique des masses d’eau de surface.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

L’objectif du présent projet est de transposer l’article 38 de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. Ledit article 38 définit la notion de dommages à l’eau.

Le Conseil a adopté le projet de loi

a)      portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006;

b)     modifiant la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;

c)      abrogeant la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés;

et le projet de règlement grand-ducal relatif

a)      aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC;

b)     à l’inspection des systèmes de climatisation.

Le projet de loi a comme objectif d’exécuter et de sanctionner le règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006. Ce dernier règlement se limitait à encadrer le confinement et les contrôles périodiques des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Dans le but de prévenir et de réduire davantage les rejets atmosphériques de ces gaz, la Communauté européenne avait introduit un système de quotas visant à réduire progressivement la mise sur le marché des gaz en question afin de favoriser l’utilisation des solutions de substitution existantes, économiquement viables et énergétiquement favorables. Par conséquent, une refonte du règlement précité s’avérait nécessaire.

Le nouveau règlement (UE) 517/2014 est actuellement l’acte législatif le plus ambitieux au niveau mondial en ce qui concerne la régularisation des gaz à effet de serre fluorés. Il permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’UE de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030. Le règlement fixe des règles concernant le confinement, l’utilisation, la récupération et la destruction de ces gaz.

Le règlement impose des conditions pour la mise sur le marché de produits et d’équipements qui contiennent de tels gaz ou qui en sont tributaires et définit des limites quantitatives pour la mise sur le marché d’hydrocarbures fluorés (HFC). L’utilisation de ces gaz dans de nouveaux équipements, tels que les réfrigérateurs et les climatiseurs, sera interdite si des substituts viables et plus respectueux de l’environnement sont facilement disponibles.

Le nouveau règlement fait partie des mesures permettant à l’UE d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prescrits par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Les substances visées comprennent notamment les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) ainsi que l’hexafluorure de soufre (SF6), qui comptent parmi les gaz à effet de serre les plus puissants connus.

En application de l’article 3 du projet de loi, le projet de règlement grand-ducal fixe l’organisation d’un système de contrôle d’étanchéité périodique des équipements de réfrigération fixes, des équipements de climatisation fixes, des pompes à chaleur fixes, des équipements fixes de protection contre l’incendie, des unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques, des appareils de commutation électrique et des cycles organiques de Rankine.

Séance du 31 juillet

 Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification

a)      du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires;

b)     du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien;

c)      du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques;

d)     du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques;

e)      du règlement grand-ducal modifié du 28 avril 2011 portant fixation des indemnités dues aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.

Le projet a pour objet de transposer l’accord entre l’Intersyndicale (les syndicats APESS, FEDUSE/Enseignement-CGFP et SEW/OGBL) et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, tel qu'il a été recueilli après la médiation au sujet d’un litige  existant entre l’lntersyndicale, d’une part, et le gouvernement, d’autre part, dans l’enseignement secondaire et secondaire technique.

Les principaux éléments de l’accord sont la suppression de la double correction dans les classes terminales (ES, EST et FP), l’introduction d’un coefficient correcteur "adapté" en classes terminales et allongement du temps d’enseignement dans les classes terminales et l’intégration des travaux autour de l’examen dans la tâche de l’enseignant. D’autres points concernent la formation continue, la modification du système des surveillances, l’introduction de nouvelles modalités régissant l’indemnisation des enseignants pendant les stages en formation professionnelle et la mise en place d’un comité permanent afin de suivre l’impact des mesures.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des finances communales.

Ce Conseil a été institué par l’article 6bis de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects avec pour mission d’émettre, à l’attention des ministres concernés, à savoir le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances, des avis portant sur des questions relevant des finances communales. Le présent projet vise à adapter le mode de fonctionnement du Conseil en fonction des expériences vécues au cours de son existence. Ainsi les six représentants des communes sont nommés dorénavant sur avis consultatif et non plus sur proposition du SYVICOL.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 juillet 2015.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur l’organisation du Conseil d’État et portant modification de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme des cabarets.

Le projet de loi apporte une série de modifications au cadre légal existant:

  1. 1. La procédure de composition du Conseil d’État sera configurée de manière à ce qu’il soit veillé à assurer une représentativité équitable des courants politiques siégeant à la Chambre des députés.
  2. La détermination préalable par le Conseil d’État du profil idéal du candidat recherché.
  3. L’abolition du système de la liste de trois candidats – l’autorité investie du pouvoir de désignation proposera un seul candidat à nommer par le Grand-Duc.
  4. La durée de mandat des conseillers d’État sera ramenée de quinze à douze ans.
  5. La mention expresse des votes négatifs et affirmatifs exprimés à l’occasion de la prise de chaque résolution.
  6. L’exclusion expresse de tout contrôle judiciaire du bien-fondé de la motivation du recours à l’urgence en matière réglementaire.
  7. La saisine du Conseil d’État d’un projet de loi au moment du dépôt de celui-ci à la Chambre.
  8. La possibilité pour les membres du gouvernement et de la commission parlementaire en charge d’un projet ou d’une proposition de loi de demander à être entendus par le Conseil d’État.
  9. L’intégration dans le texte de loi d’une grande partie des règles essentielles relatives au mode de fonctionnement et aux avis et délibérations du Conseil d’État, actuellement consacrées dans le règlement d’ordre intérieur, afin de mieux répondre aux exigences de l’article 83bis, alinéa 2, de la Constitution d’après lequel la manière d’exercer ses attributions est réglée par la loi.
  10. L’attribution au Conseil d’État du pouvoir de définir de façon autonome son règlement d’ordre intérieur ainsi que les règles déontologiques de ses membres.

Le présent texte apporte aussi une modification ponctuelle à la loi relative au régime des cabarets. Ainsi l’avis obligatoire du Conseil d’État dans le cadre de la procédure relative aux autorisations pour les débits de boissons alcooliques à consommer sur place sera aboli.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Le projet a pour objet d’adapter la législation sur le bail commercial.

L’ensemble des dispositions du projet de loi seront présentées par la secrétaire d’État à l’Économie Francine Closener en date du 3 août 2015.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.

Le présent texte procède notamment à l’introduction, à partir du 1er janvier 2016, d’une nouvelle rémunération pour les nouvelles installations avec une puissance électrique nominale supérieure à 500 kW respectivement à 3 MW ou 3 unités de production pour l’énergie éolienne.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de 1) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne (ANA); 2) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Le présent projet a pour objectif de poser les bases légales nécessaires pour désigner le ou les exploitants d’aérodrome, le ou les prestataires de services météorologiques et le ou les prestataires de services de circulation aérienne au niveau national et d’en fixer les responsabilités et domaines de compétence. Une partie des modifications proposées concernent l’organisation même de l’ANA qui sera renommée en "Administration de l’aérodrome et de la navigation aérienne".

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours.

Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet d’avenir (mesure n°115), il sera introduit un impôt spécial dans l’intérêt des services de secours, à charge de tout assureur souscrivant une assurance de responsabilité civile pour automoteur. L’impôt est fixé à 3% du montant des primes émises, nettes d’annulations, au cours de l’exercice précédent dans la branche d’assurance "responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs" couvrant des véhicules immatriculés au Luxembourg.

Le Conseil a adopté le projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant

  1. transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
  2. approbation de I’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 ;
  3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Dans le sillage de la réglementation américaine dite "FATCA" et des accords intergouvernementaux qui ont été signés par les États-Unis avec de nombreux pays, dont le Luxembourg, l’OCDE a élaboré une nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Le présent projet de loi vise à introduire en droit luxembourgeois cette nouvelle norme (Norme commune de déclaration (NCD) – Common Reporting Standard (CRS)).

Le projet approuve aussi l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. En date du 29 octobre 2014, 51 juridictions dont le Luxembourg ont signé cet Accord multilatéral qui assure la mise en œuvre de la norme entre les juridictions partenaires signataires. Le Luxembourg s’est engagé à mettre en œuvre l’échange automatique à partir de l’année 2017 pour les renseignements en relation avec l’année 2016.

Le projet transpose aussi la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014. Vu l’acceptation mondiale de la NCD, la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (2011/16/UE) a été modifiée par la directive 2014/107/UE. Cette directive aligne la législation européenne en matière d’échange automatique d’informations sur la NCD.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le présent projet a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 1er février 2010 afin 1) d’étendre les obligations de vigilance simplifiée à l’égard de la clientèle prévues à l’article 3-1 de la loi de 2004 à certains services de paiement en ligne spécifiquement désignés et 2) de préciser les modalités d’application du régime de vigilance simplifiée pour ce qui concerne la monnaie électronique.

Dans la mesure où certains services de paiement en ligne spécifiquement désignés par le présent projet connaissent des risques similaires d’être exposés au blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme que la monnaie électronique, il y a lieu de leur appliquer des dispositions et seuils financiers similaires.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours.

Destiné à remédier aux insuffisances du système actuel, la réforme des services de secours poursuit les objectifs suivants:

  • Amélioration de la couverture des risques par la définition d’objectifs de protection à atteindre;
  • Optimisation des ressources à mettre en œuvre par l’adéquation entre les risques et les moyens pour les couvrir;
  • Création d’une structure unique nationale pour l’ensemble des services de secours publics basée sur une approche de solidarité nationale;
  • Mise en place d’une hiérarchie sans ambiguïté, permettant d’assurer l’unicité et la continuité du commandement des opérations de secours et de clarifier la relation entre les responsables politiques et techniques d'une intervention;
  • Définition des besoins en personnel professionnel pour assurer la disponibilité des services de secours, tout en maintenant une place importante pour les volontaires au sein du dispositif;
  • Définition d’un profil professionnel et d’un profil de formation pour les agents des services de secours;
  • Reconnaissance de l’engagement volontaire de milliers de femmes et d’hommes au service d'autrui.
  • Le projet propose la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé "Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)" comme nouvelle structure d’accueil des services de secours.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale (ZPS).

En vertu de la directive "Oiseaux", le Luxembourg doit classer en ZPS les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux visées. Un premier règlement grand-ducal avec la désignation de 12 ZPS a été arrêté en novembre 2012. Le présent projet modifie ce règlement et le complète par la désignation de 6 ZPS supplémentaires. Il prend en compte les retours de la procédure de l’information du public.

Les ZPS supplémentaires, respectivement à modifier sont:

  • Région du Kiischpelt (nouvelle zone)
  • Vallées de l’Attert, de la Pail, de la Schwébech, de l’Aeschbech et de la Wëllerbaach (nouvelle zone)
  • Région de Junglinster (nouvelle zone)
  • Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler (nouvelle zone)
  • Région du Lias moyen (nouvelle zone)
  • Région de Schuttrange, Canach, Lenningen et Gostingen (nouvelle zone)
  • Vallée de l’Ernz Blanche de Bourglinster à Fischbach (délimitation à modifier)
  • Vallée supérieure de l’Alzette (délimitation à modifier).

Ces données seront maintenant transmises à la Commission européenne.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables; 2) le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Le texte vise à adapter le régime d’aides financières intitulé "prime House" pour prolonger de deux années supplémentaires les délais de réalisation des investissements éligibles pour une aide financière et pour apporter quelques précisions techniques pour faciliter l’application de la réglementation. Ainsi les installations solaires photovoltaïques montées sur la toiture respectivement la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment, qu’il abrite des logements ou pas, sont éligibles pour une aide financière. Il est précisé aussi que les maisons passives équipées d’une pompe à chaleur réversible sont éligibles pour une aide, étant donné que la grande majorité des pompes à chaleur actuellement disponibles sur le marché sont réversibles.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Le présent projet a pour objet de transposer en droit national la directive 2014/111/UE modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale, de certains code et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.

Le projet vise à adapter les règles relatives à l’actualisation et à la maintenance du système d’identification des parcelles agricoles et des surfaces d’intérêt écologique. Les textes communautaires exigent des États membres qu’ils assurent la fiabilité de l’identification des parcelles agricoles et qu’ils utilisent des techniques reposant sur un système d’information géographique informatisé comprenant une couverture d’ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10000 (1:5000 à partir de 2016), tout en tenant compte de la configuration et de l’état de la parcelle. À cela s’ajoute l’obligation aux États membres de veiller à ce que le système d’identification des parcelles agricoles comporte une couche de référence pour tenir compte des surfaces d’intérêt écologique.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant

  • le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;
  • le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent texte se situe dans le contexte de l’évolution des plateformes informatiques mises à disposition par l’État aux opérateurs pour les besoins de l’envoi par voie électronique sécurisée de données financières et/ou fiscales sous forme de fichier structuré en exécution des obligations légales desdits opérateurs envers les administrations. Il s’agit d’adapter les modalités de dépôt par voie électronique des déclarations TVA et des états récapitulatifs en matière de TVA en vue de tenir compte du changement progressif de l’application électronique à utiliser par les assujettis à cette fin.

Dans le cadre de la simplification administrative, le Conseil a donné son feu vert à la mise en place d’un nouveau guichet thématique sur la plateforme du Geoportail qui permettra la visualisation de l’ensemble des réglementations qui ont trait au secteur de la construction.

Seront mis à disposition les plans d’aménagement général [PAG] (régime 2011), les plans d’aménagement particulier [PAP] exécutant ces derniers ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l’aménagement général du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments nationaux, les réseaux d’infrastructures de transport national et la gestion de l’eau. Cette plateforme permettra de générer pour une ou plusieurs parcelles données, un rapport automatisé qui reprendra l’ensemble desdites dispositions réglementaires. Dans un second temps, il est prévu de lier cet instrument au guide d’urbanisme qui a déjà été instauré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Le Conseil a nommé Monique Stirn au poste d’Inspecteur général de la Police.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)

Dernière mise à jour