En sa séance du 31 juillet 2015, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Destinée à remédier aux insuffisances du système actuel, la réforme des services de secours poursuit les objectifs suivants:
- amélioration de la couverture des risques par la définition d’objectifs de protection à atteindre;
- optimisation des ressources à mettre en œuvre par l’adéquation entre les risques et les moyens pour les couvrir;
- création d’une structure unique nationale pour l’ensemble des services de secours publics basée sur une approche de solidarité nationale;
- mise en place d’une hiérarchie sans ambiguïté, permettant d’assurer l’unicité et la continuité du commandement des opérations de secours et de clarifier la relation entre les responsables politiques et techniques d'une intervention;
- nécessité de personnel professionnel pour assurer la disponibilité des services de secours, tout en maintenant une place importante pour les volontaires au sein du dispositif;
- définition d’un profil professionnel et d’un référentiel de formation pour les agents des services de secours;
- reconnaissance de l’engagement volontaire de milliers de femmes et d’hommes au service d'autrui.
Le projet propose la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé "Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS)" comme nouvelle structure d’accueil des services de secours. Il s’agit d’une coopération intense entre l’État et les communes, qui se partagent la responsabilité pour les services de secours au Luxembourg. Cette structure unique permet une gestion intégrée, efficace et efficiente de tous les aspects concernant l’organisation des services de secours (opérationnels, techniques, administratifs et financiers).
Des synergies permettent d'éviter des doubles emplois et de dépasser l’actuelle distinction entre protection civile et services d’incendie et de sauvetage communaux. La structure unique permet un financement plus équitable des services de secours avec une répartition des coûts entre les différents acteurs en tenant compte des besoins réels et des priorités fixées par le plan national d’organisation des secours.
Le projet créera une nouvelle carrière de pompier professionnel sous le statut du fonctionnaire de l’État. Elle s’inspire de la carrière existante au secteur communal pour les agents pompiers professionnels de la Ville de Luxembourg. Le projet prévoit l’intégration de plein droit au CGDIS de l’Administration des services de secours ainsi que des services d’incendie et de sauvetage communaux.
Afin de regrouper au sein d’une seule structure l’ensemble des acteurs publics des secours, le projet prévoit que le CGDIS reprend également la gestion du service d’aide médicale urgente et opère, pour le compte de l’Administration de la navigation aérienne, le service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg.
Les volontaires constituent actuellement le cœur des services de secours. Le dispositif de secours repose sur la complémentarité entre volontaires et professionnels. Le projet de loi introduit deux nouvelles mesures de reconnaissance de l’engagement des volontaires qui sont censées exprimer la reconnaissance de la nation pour leur action et leurs missions au service de l’intérêt général.
Au cours du processus d’élaboration de l’avant-projet de loi, les partenaires suivant ont été consultés:
- Administration des services de secours
- Fédération nationale des corps des sapeurs-pompiers
- Comité des sages de la protection civile
- Inspectorat du service d’incendie et de sauvetage
- Syvicol
- Ville de Luxembourg
- ministère de la Santé
- ministère de la Fonction publique
- ministère des Affaires étrangères et européennes: Direction de la défense et Direction de la coopération au développement et de l'action humanitaire
- État-Major de l’armée luxembourgeoise: Direction de la reconversion
- Administration de la navigation aérienne
- Haut-Commissariat à la protection nationale
- Médecins coordinateurs du SAMU
- FGFC/Association des "Pompiers-Ambulanciers"
- FNCTTFEL Landesverband
- Fédération des jeunes sapeurs-pompiers
- Service d'incendie et des ambulances de la Ville de Luxembourg et les agents professionnels et volontaires des services de secours.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur