Résumé des travaux du 23 septembre 2015

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 septembre 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l’actualité politique internationale et européenne.

En vue de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 septembre, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté les principaux résultats du Conseil "Justice et Affaires intérieures" extraordinaire qui s’est tenu le 22 septembre à Bruxelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018, adopté par le Conseil en date du 6 mars 2015, le Conseil a adopté:

• le projet de loi ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant

1. modification du Code du travail;
2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

• le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant

1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères
2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le projet de loi modifie le Code du travail sur 3 points:

• simplification de la procédure pour bénéficier d’une aide financière en cas d’embauche d’un travailleur du sexe sous-représenté;
• précision des conditions pour bénéficier d’une aide financière dans le cadre du programme des "Actions positives", au niveau du respect de l’égalité de salaire entre hommes et femmes et au niveau de la prise de décision;
• inscription du principe de l’égalité de salaire entre hommes et femmes.

Le texte prévoit l’introduction de l’obligation de la présence de 40% de candidats de chaque sexe sur les listes à présenter par les partis politiques pour les élections législatives et européennes. Le non-respect de cette obligation aura des incidences sur le financement public des partis politiques.

Le projet de règlement grand-ducal a aussi pour objet de mettre en œuvre certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes. Deux des mesures prévues dans ce plan sont en effet la révision des missions du Comité interministériel à l’égalité entre hommes et femmes, dans un but de les alléger, et l’abolition des cellules de compétences en genre dans les mesures. Ensuite, la base réglementaire du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence est adaptée aux pratiques administratives en cours, devenues nécessaires notamment suite à la réforme de la législation sur la violence domestique en 2013 qui prévoit la collaboration des services prenant en charge les auteurs de violence domestique aux travaux dudit Comité. Finalement le règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est abrogé, étant donné que le projet de loi ci-dessus inscrit l’égalité de salaire entre hommes et femmes au Code du travail.

Le Conseil a approuvé la mise en place d’une cellule de mobilité conjointe entre le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et la commission d’économies et de rationalisation.

Le projet s’inscrit dans le cadre de la réaffectation des agents de l’État, et concerne notamment les changements d’administration, la réaffectation des agents sur base d’une décision de la commission des pensions, le reclassement interne des employés et salariés (anciens ouvriers) de l’État suite à une décision de la commission mixte de reclassement, la sanction du déplacement prononcée par le conseil de discipline ou encore la réintégration des fonctionnaires et employés de l’État suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps.

La cellule de mobilité aura 3 objectifs principaux. D’abord, sa mise en place devra permettre de réduire les délais d’attente pour les procédures décrites ci-dessous. Ensuite, la cellule pourra accompagner de manière proactive la réaffectation des agents concernés et trouver, en concertation aussi bien avec les agents qu’avec les départements et administrations concernés, des postes adéquats pouvant servir à une nouvelle affectation. De plus, elle facilitera la mobilité interne des agents qui sont à la recherche d’un nouveau défi professionnel et expriment la volonté d’être recrutés en interne sur un nouveau poste. Enfin, elle pourra accompagner et optimiser les réintégrations au sein de l’Administration gouvernementale suite à des congés sans traitement et des congés pour travail à mi-temps.

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le projet a pour objectif essentiel de transposer la directive 2013/55/UE qui modifie substantiellement la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive 2005/36/CE a consolidé en un cadre juridique unique et cohérent le système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles, fondé sur une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications. La directive s’applique à tout ressortissant d’un État membre voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, que ce soit à titre indépendant ou à titre salarié. Elle établit une différence entre la prestation temporaire et occasionnelle de services et l’établissement dans un autre État membre.

En 2010, la Commission européenne a identifié la nécessité de moderniser le droit de l’Union européenne en la matière. Les principales modifications introduites par la directive 2013/55/UE sont les suivantes:

• reconnaissance des stages professionnels effectués en dehors de l’État d'origine;
• possibilité d’exprimer la durée d’un programme d’enseignement et de formation également en crédits du système européen de transfert et d’accumulation d’unités de cours capitalisables (ECTS);
• réduction de la durée pendant laquelle le professionnel, en vue d’accéder à une profession réglementée dans l’État d'accueil, doit avoir exercé cette profession dans un État membre qui ne réglemente pas cette profession;
• introduction du principe de l’accès partiel;
• précision des dispositions en matière de connaissances linguistiques des professionnels ;
• introduction de la possibilité pour la Commission européenne de mettre en place des cadres communs de formation;
• possibilité d’introduire, au niveau européen et pour des professions déterminées, une carte professionnelle européenne;
• introduction d’un mécanisme d’alerte afin d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des patients.

Le présent projet de loi ne transpose pas seulement la directive en question, mais apporte aussi des précisions à la législation nationale en la matière. Les mesures suivantes sont proposées:

• création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation;
• dispense de la procédure d’homologation pour les professions médicales et la profession de professeur de lettres ou de sciences de l’enseignement postprimaire;
• ouverture de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles aux détenteurs de certains titres de formation obtenus dans un pays tiers;
• amélioration légistique: harmonisation des procédures et introduction de formulaires standardisés.

Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) et modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre ainsi que le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent du projet d’extension et de modernisation de la station de traitement du SEBES.

Le développement économique et démographique du Luxembourg a provoqué un accroissement de la demande en eau destinée à la consommation humaine, même si les consommateurs utilisent de plus en plus rationnellement la ressource. Pour cette raison, le SEBES a décidé d’augmenter et de renforcer sa capacité de production et de distribution d’eau potable par la construction d’une nouvelle station de traitement présentant une capacité nominale de traitement d’eau de 110.000 m³ par jour.

La nouvelle station disposera d’un traitement multi-barrières pour éliminer un maximum d’agents nuisibles à la santé humaine et pour garantir une gestion des risques plus poussée. Elle sera construite à Eschdorf à côté du réservoir d’eau qui sera agrandi et rénové en même temps. Les nouvelles constructions réalisées dans le cadre de ce projet comprennent également une nouvelle station de prise d’eau et de pompage, ainsi que le dédoublement des conduites d’eau brute entre le barrage et la station d’Eschdorf et entre Eschdorf et Schankengraecht.

Le projet de loi a pour objet le cofinancement étatique à raison de 50% des nouvelles infrastructures, sans que cette participation ne puisse dépasser 50% de la somme de 166 millions d’euros.

À l’instar des grands projets d’infrastructures d’assainissement financés par le Fonds pour la gestion de l’eau, le projet de loi institue un comité d’accompagnement permanent. Le projet de règlement grand-ducal détermine les modalités de fonctionnement de ce comité.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)