Résumé des travaux du 29 janvier 2016

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 29 janvier 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 janvier 2016.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Énergie. Le présent projet de loi vise à transposer en droit national une directive européenne. Le projet de loi, qui vise à transposer en droit national une partie de la directive 2012/27/UE, prévoit que les grandes entreprises (non-PME) seront désormais soumises à une obligation de réaliser des audits énergétiques de manière régulière. La réalisation d’audits énergétiques doit éveiller la sensibilité des grandes entreprises pour leurs potentiels d’économies d’énergie. Bien que les entreprises n’aient pas d’obligation de réaliser les mesures d’économies d’énergie recommandées par les audits, il est attendu qu’une large partie d’entre elles pourraient réaliser les potentiels décelés en mettant en œuvre les mesures d’économies d’énergie affichant un bilan coûts-avantages positif. Le projet vise encore à imposer e.a. pour des cas prédéfinis la réalisation d’une analyse évaluant les coûts et les avantages de la valorisation de la chaleur fatale, voire de la conversion de l’installation analysée en une installation de cogénération à haut rendement.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Le projet vise à transposer en droit national une partie de la directive 2012/27/UE qui met l’accent sur l’importance de la garantie d’origine de l’électricité produite par cogénération à haut rendement et qui incite à la reconnaissance de garanties d’origine émises dans d’autres États membres. Le projet vise à étendre les mentions de la garantie d’origine et de les aligner aux exigences de la réglementation communautaire. En particulier, le projet de règlement grand-ducal introduit une nouvelle disposition visant à requérir des fournisseurs d’électricité de prouver la part ou la quantité d’électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement que contiennent leurs bouquets énergétiques.

Le Conseil a adopté le projet de loi

-portant introduction en matière de taxe d’abonnement de l’obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement spécialisés ;

-modifiant la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII ;

-modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l’organisation de la conservation des hypothèques ;

-modifiant l’article 2200 et abrogeant l’article 2201 du Code civil.

ainsi que

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l’enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une modernisation des procédures applicables à l’administration de l’enregistrement et des domaines en matière de taxe d’abonnement, d’enregistrement et de régime hypothécaire. Il prévoit l’introduction pour les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement spécialisés de l’obligation, à partir du 1^er janvier 2018, de faire parvenir sous forme électronique à l’administration leurs déclarations en matière de taxe d’abonnement. Ceci dans un souci notamment d’amélioration de l’efficacité de la gestion administrative interne de cette taxe. En matière d’enregistrement et de régime hypothécaire, il s’agit de tirer les conséquences d’une dématérialisation des procédures réalisée à la suite de l’introduction d’outils informatiques rendant superflus les registres sous forme papier. De plus, le texte du règlement grand-ducal est modifié afin de tenir compte du fait que les actes civils publics et les actes ou écrits faits sous signature privée sont actuellement enregistrés par voie électronique - donc, la tenue des registres sous forme papier est devenue superflue.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. Le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 prévoit des mécanismes d’adaptation des forfaits, afin de tenir compte de l’évolution d’éventuels coûts occasionnés aux prestataires de mesures d’aide au niveau des frais de personnel et des frais de fonctionnement des institutions et services suite à des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Le présent projet a principalement pour but de modifier les différents tarifs applicables en la matière et de les adapter à l’évolution des coûts effectifs du secteur. Le projet tient ainsi compte d’un recensement effectué auprès des gestionnaires au courant de l’année 2015 ainsi que de la négociation des tarifs clôturée fin décembre 2015. Le règlement est applicable pour les forfaits dus à partir du 1^er janvier 2016.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’alinéa 1^er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 ("Abgabenordnung"). La finalité de la modification envisagée dans le cadre du présent projet est de simplifier les formalités de notification des bulletins d’impôts et autres décisions aux époux et partenaires imposés collectivement. La nouvelle disposition permettra une notification commune de décisions aux personnes soumises à une imposition collective et partageant une habitation commune.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l’application du régime d’imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière. Le projet de règlement grand-ducal supprime le caractère irrévocable du choix des exploitants agricoles et forestiers d’appliquer le régime normal d’imposition de TVA au lieu du régime d’imposition forfaitaire prévu à l’article 58 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Le texte prévoit la possibilité de révoquer l’option d’appliquer le régime normal d’imposition de la TVA après 10 ans et de revenir alors à la taxation forfaitaire. Cette modification a pour but d’encourager les agriculteurs à solliciter plus fréquemment la taxation selon le régime normal qui peut comporter dans le chef des opérateurs des avantages par rapport au régime forfaitaire.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse du gouvernement (SIP)