Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 4 mars 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Junglinster ».
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.
Le projet de loi repose toujours sur la refonte du système introduit par la loi du 24 juillet 2014 tout en y apportant les modifications suivantes :
- Augmentation du montant de la bourse de mobilité et de la bourse sociale :
Les deux volets introduits par la loi du 24 juillet 2014, à savoir la mobilité internationale et le critère de la sélectivité sociale, sont renforcés par le biais d’une augmentation des montants y relatifs. Le montant de la bourse de mobilité est augmenté de 2.000 à 2.450 euros par année académique. Le montant maximal de la bourse sur critères sociaux est augmenté de 3.000 à 3.800 euros par année académique.
- Application d’une indexation des différentes bourses d’études prévues à l’article 4 de la loi du 24 juillet 2014 à partir du 1er août 2017 :
À partir de la rentrée académique 2017/2018, les montants de la bourse de mobilité et de la bourse sociale ainsi que de la bourse de base et de la bourse familiale, c’est-à-dire de l’ensemble des bourses prévues à l’article 4 de la loi du 24 juillet 2014, varieront proportionnellement à l’évolution de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires. Une fois le système en place, les montants visés seront adaptés proportionnellement avec effet pour l’année académique qui suivra celle pendant laquelle la cote d’application de l’échelle mobile des salaires aura évolué d’une ou de plusieurs tranches.
- Majoration de la durée supplémentaire d’attribution de l’aide financière pour les étudiants en situation de handicap reconnue :
Le présent projet de loi introduit la possibilité pour l’étudiant en situation de handicap reconnue de bénéficier de bourses et de prêts pendant un maximum de deux semestres supplémentaires par cycle par rapport aux dispositions en vigueur pour des études de premier cycle, de deuxième cycle et dans le cycle « formation à la recherche », et pendant un maximum de quatre semestres supplémentaires par rapport aux dispositions en vigueur en matière de cycle unique.
- Démarche semestrielle :
L’année académique reste toujours la période de référence des études supérieures, mais le volet de l’attribution, du calcul et de la liquidation de l’aide financière est ramené à une démarche semestrielle. Ceci permet e.a. de proposer une démarche allégée de demande d’aide financière. Le projet de règlement grand-ducal afférent précise e.a. une telle procédure allégée pour les étudiants inscrits régulièrement et sans discontinuité dans leur cycle de formation. Cette simplification administrative aura une répercussion positive pour les étudiants concernés.
Le Conseil de gouvernement a donné son accord de principe à l’élaboration d’un plan post-accidentel consécutif à un accident nucléaire, ceci sur base du modèle français. Seront impliqués tous les ministères, administrations et services étatiques concernés. La planification post-accidentelle est indissociable d’une planification cohérente en cas d’accident nucléaire vu l’impératif de planifier les premières mesures à mettre en œuvre (concernant à titre d’exemple les denrées alimentaires, l’eau, la gestion des déchets, le suivi sanitaire des populations...) dès la sortie de la phase d’urgence.
Le Conseil a adopté deux règlements grand-ducaux déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Eppeldorf-Elteschmuer » sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l’Ernz ainsi que la zone « Lellingen-Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen.