Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 22 avril 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a adopté le rapport sur la politique européenne du gouvernement 2014-2015 qui sera soumis à la Chambre des députés. La 9ème version du rapport porte sur une période de 18 mois, allant de juillet 2014 à décembre 2015. Le rapport vise à donner un aperçu de la politique européenne du gouvernement et à renseigner sur les positions luxembourgeoises adoptées dans une multitude de dossiers sectoriels traités au sein des différentes formations du Conseil de l’Union européenne.
Le Conseil a donné son aval à la participation de 35 militaires luxembourgeois, au sein d’un contingent allemand, à la rotation assurant un déploiement continu de pays alliés de l’OTAN en Lituanie, du 11 mai au 10 juin 2016. Le déploiement opérationnel en Lituanie s’inscrit dans le cadre des mesures dites de réassurance décidées lors du sommet de l’OTAN qui s’est tenu au Pays de Galles en 2014.
Le Conseil a encore adopté deux projets de règlements grand-ducaux dans le domaine de la défense:
- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali. Le projet de règlement vise à autoriser la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM au Mali. Il s’agit d’une mission de formation et de conseil en faveur des forces armées maliennes, en vue d’approfondir leurs compétences et de décentraliser la présence de l’Armée malienne sur son territoire. Il est proposé de maintenir un minimum de deux militaires luxembourgeois, avec la possibilité d’augmenter ce nombre à quatre militaires déployés en permanence si les circonstances l’exigent;
- le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), autorisant la participation d’un officier luxembourgeois à la mission militaire de formation de l’UE en République centrafricaine, au sein de l’Eurocorps, pour une durée de six mois environ. Il s’agit d’une opération de formation des forces armées centrafricaines, visant à soutenir la stabilisation du pays et de la région.
Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. Le projet de loi vise à transposer la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Le projet a pour objet de prévenir, d’éviter et de combattre toute violation et tout contournement des règles applicables en la matière.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l’attribution des contrats de concessions. L’objet du présent projet de règlement grand-ducal est de transposer en droit national les dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Le présent projet de règlement grand-ducal reprend les dispositions qui n’ont pas été intégrées dans le projet de loi sur les marchés publics (approuvé par le Conseil de gouvernement le 25 mars 2016), ni dans le projet de loi sur l’attribution des contrats de concession (approuvé par le Conseil de gouvernement du 12 avril 2016).
Le Conseil de gouvernement a renouvelé la permission à émettre de l’Établissement de Radiodiffusion Socioculturelle (opérateur de la Radio 100,7) pour une durée venant à échéance le 31 décembre 2025. Suite à l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) le cahier des charges a été ponctuellement adapté.
Le Conseil a adopté des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi n°6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours
Le Conseil a adopté des amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°6932 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal et 3. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Ces amendements s’inscrivent dans la foulée des réformes dans la Fonction publique communale et ont pour objet de modifier la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique. Les modifications tiennent compte de la répercussion de la réforme en matière de statut général et des traitements des fonctionnaires communaux au niveau de la formation pendant le service provisoire des agents communaux.
Le Conseil a décidé de se rallier à la position du gouvernement allemand tendant à demander au gouvernement belge de fermer temporairement les deux réacteurs nucléaires défaillants Doel 3 et Tihange 2 tant que de nouvelles enquêtes de sécurité ne sont pas menées.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse