Conseil de Gouvernement

Résumé des travaux du 27 mai 2016

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 27 mai 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant sur la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission d’observation de l’Union européenne au Sahel "EUCAP SAHEL Niger". L’objectif du projet de règlement grand-ducal consiste à prolonger la participation de la Police grand-ducale à la mission civile menée par l’Union européenne au Niger. Cette mission a comme objectif d’assister les autorités nigériennes dans la mise en œuvre de leur propre stratégie de sécurité et de développement. A côté du soutien à la lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé, le mandat de la mission a reçu une dimension complémentaire par le rajout de l’assistance à la lutte contre les migrations irrégulières.

Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2015. En vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, ce projet de loi a pour objet de faire arrêter le compte général de l’exercice 2015. Le compte général se solde avec un déficit de 460 millions d’euros au lieu des 568 millions prévus dans le budget 2015.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 mai 2016.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par le Service de renseignement de l’État (SRE) ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de traitement des données à caractère personnel par l’Autorité nationale de Sécurité.

Les deux projets de règlements grand-ducaux mettent à jour des règlements grand-ducaux approuvés par le Conseil de gouvernement en date du 26 juillet 2013 et tiennent compte respectivement des nouvelles dispositions du projet de loi n°6675 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État et des nouvelles dispositions du projet de loi n°6961 portant modification 1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité et 2. du Code pénal. Les deux textes ont pour objet de fixer les modalités du traitement des données, les catégories de données collectées, les droits d’accès, la durée de conservation des données ainsi que les modalités d’archivage et de destruction.

Les deux projets de règlements grand-ducaux sont dictés par les considérations suivantes:

  • respect du principe de nécessité: les règlements énoncent les  données à caractère personnel qui peuvent être traitées respectivement par le SRE et par l’Autorité nationale de Sécurité. Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs missions respectives;
  • respect du principe de proportionnalité: les règlements précisent l’envergure du traitement des données à caractère personnel en ce que la collecte des données sera strictement limitée aux besoins des missions respectives. Concernant le SRE, toute donnée collectée ne rentrant pas dans le champ de la mission accordée sera immédiatement détruite, de même que toute donnée dont le maintien se révélerait ne pas ou ne plus être justifié;
  • conditions d’accès: les règlements fixent les modalités en vue de la détermination des agents du SRE, respectivement des agents de l’Autorité nationale de Sécurité qui sont autorisés à enregistrer, à traiter et à modifier les données à caractère personnel collectées;
  • délais de conservation: les projets de règlements définissent les délais de conservation des données à caractère personnel, tant dans la partie active que dans la partie archives des fichiers;
  • journalisation: il a été porté une attention particulière à la journalisation des accès aux données à caractère personnel pour un meilleur suivi et contrôle des consultations ou des traitements effectués.

Le Conseil a marqué son accord quant à l’affectation de l’immeuble, actuellement occupé par la Bibliothèque nationale de Luxembourg, à des logements pour jeunes et à une Galerie nationale et ce après le déménagement de la Bibliothèque nationale vers le nouvel immeuble situé au Kirchberg. Le Conseil a également marqué son accord quant à l’adaptation en conséquence de l’étude de faisabilité relative à l’affectation de l’immeuble de la Bibliothèque nationale de Luxembourg. Le Conseil de gouvernement a aussi décidé de finaliser un projet de loi pour 2017 relatif à un nouveau projet de construction d’un bâtiment pour les Archives nationales à Esch/Belval. Le site d’implantation des Archives nationales est localisé dans la partie Sud Est de la Terrasse des Hauts Fourneaux, à l’emplacement où un premier projet pour les Archives nationales avait été planifié dans le cadre du concours de 2003. L’immeuble actuel des Archives nationales, une fois que les Archives nationales auront déménagé vers le nouveau bâtiment à construire sur le site d’Esch Belval, pourra être intégré à l’usage de l’administration judiciaire qui se trouve actuellement dans différents bâtiments situés sur le plateau du Saint Esprit.

Les ministres réunis en Conseil ont eu un échange de vues au sujet d’une note relative au secteur de la mobilité et des opportunités économiques que constitue ce secteur pour le Luxembourg. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) permettent d’offrir de plus en plus de services autour de la mobilité individuelle ou publique ainsi qu’autour de la combinaison des différents modes de transport. En se basant sur les atouts existants, tels qu’un secteur TIC dynamique et innovant et en mettant en place un cadre propice au développement du secteur de la mobilité, le Luxembourg pourra saisir les opportunités qui lui sont offertes par un marché de la mobilité en plein bouleversement. La stratégie future, qui se fera dans le contexte de la stratégie "Digital Lëtzebuerg", repose sur plusieurs piliers, notamment, la création d’un comité interministériel, l’adaptation du cadre réglementaire (notamment du Code de la Route), un accord avec le secteur des assurances et des partenariats-recherche publique-privés. Une priorité sera donnée au développement du Luxembourg comme laboratoire vivant de la mobilité en étroite collaboration avec le secteur privé.  Cette stratégie vise à assurer un développement continu du secteur "Smart Mobility".

Le Conseil a adopté une réforme de la promotion économique entraînant la mise en commun des compétences de Luxembourg for Business et de Luxinnovation et la dissolution du GIE Luxembourg for Business. Le Vice-Premier ministre, ministre l’Économie, Étienne Schneider, présentera la réforme pour l’ensemble des efforts de promotion économique, en conformité avec la stratégie "Digital Lëtzebuerg", lors d’une conférence de presse qui se tiendra en date du mardi 31 mai 2016.

Le Conseil a adopté la stratégie en matière d’encadrement de la prostitution au Luxembourg – le modèle luxembourgeois, à savoir le plan d’action national "Prostitution" et le projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant 1. le Code d’instruction criminelle et 2. le Code pénal.

Face au constat qu’aucun "modèle" étranger n’est tel quel transposable au Luxembourg, le gouvernement a décidé d’élaborer un modèle propre pour le pays, se basant sur un certain nombre de principes et de piliers.

Dans cette optique, un Plan d’action national (PAN) "Prostitution" a été élaboré, proposant une amélioration de l’encadrement psychosocial des personnes se livrant à la prostitution, la stratégie dite d’"EXIT" pour les concernées souhaitant quitter le milieu de la prostitution, l’éducation sexuelle et affective à travers la mise en œuvre du programme "Éducation sexuelle et affective" ainsi que le renforcement de la coopération dans la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles par le biais d’une collaboration étroite avec le comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains (comité de suivi "Traite").

Le PAN prévoit également un renforcement du cadre législatif qui a été en partie proposé et discuté par la plateforme "Prostitution" et le comité de suivi "Traite" et qui nécessite des modifications du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.

Ces réflexions sont entérinées dans le présent projet de loi qui prévoit notamment l’institutionnalisation de la plateforme "Prostitution" comme comité permanent et la création de synergies avec le comité de suivi "Traite", des mesures législatives préconisées par le Parquet général et par la Police grand-ducale et le comité de suivi "Traite" et l’introduction de la pénalisation des clients s’il s’avère qu’il s’agit d’une personne mineure, d’une personne particulièrement vulnérable ou d’une victime d’exploitation sexuelle, avec la possibilité de ne pas exercer l’action publique contre le client sous certaines conditions (témoignage du client).

Le Conseil a marqué son accord de principe avec l’avant-projet de loi portant réforme de l’assurance dépendance. Avant l’adoption définitive du projet de loi, le ministre de la Sécurité sociale consultera le secteur des prestataires concernant les derniers amendements apportés au texte en question.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant le Code de la sécurité sociale. À part d’apporter quelques modifications ponctuelles au Code de la sécurité sociale, qui ne touchent ni les prestations de sécurité sociale, ni le financement de ces dernières, le présent projet de loi a pour objet de poursuivre la modernisation de la gestion et l’amélioration de la gouvernance des institutions de sécurité sociale initiées par la loi portant introduction d’un statut unique. Le projet de loi prévoit une reformulation des missions de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) afin de les adapter à l’évolution des politiques sociales. La mission de contrôle de l’IGSS sera réorientée vers une approche audit. En même temps, les institutions de la sécurité sociale seront tenues à la création d’une fonction de contrôle interne supplémentaire. Le projet introduit également l’obligation pour les institutions de sécurité sociale d’établir une planification triennale à communiquer à l’IGSS, qui doit s’assurer que les objectifs sont réalisables et cohérents avec les moyens prévus. A côté de cette mission d’audit, l’IGSS continuera à assurer sa mission de contrôle de la légalité et de sanction des irrégularités. L’IGSS poursuivra également le développement des activités importantes relatives aux projections et à la micro- et macro-simulation appliquées aux politiques sociales.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution des titres I et II de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ainsi que le règlement grand-ducal portant exécution du titre III de cette loi. Les mesures relatives aux titres I et II visent à l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole et au renforcement de la viabilité des exploitations agricoles. Les mesures relatives au titre III visent à l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et à la diversification rurale.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2013 portant création d’un lycée à Clervaux. Le projet de loi a pour objet l’élargissement de l’offre scolaire du lycée de Clervaux. L’offre est complétée par la division supérieure de l’enseignement secondaire, le cycle moyen et le cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique. De surcroît, le lycée de Clervaux offre une structure d’accueil pour élèves à besoins spécifiques.

Le Conseil a donné le feu vert au projet de loi portant

1. introduction du cours commun "vie et société" dans l’enseignement fondamental ;

2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental. Le projet de loi prévoit qu’à partir de la rentrée scolaire 2017/2018, il est introduit dans l’enseignement fondamental un cours commun dénommé "vie et société" qui remplace le cours d’instruction religieuse et morale et le cours d’éducation morale et sociale. Ce cours aura pour mission d’offrir à tous les élèves un apprentissage consacré aux différentes visions du monde et aux différents courants religieux.  Le cours vise à fournir aux élèves les instruments intellectuels et affectifs leur permettant d’observer et de comprendre la société d’aujourd’hui et de demain, d’en saisir le fonctionnement et les enjeux, de s’épanouir et de vivre dans cette société avec les autres et de se positionner et d’agir dans et sur la société en étant conscients des enjeux de leurs actions. Le cours a aussi comme objectif de contribuer à la formation de jeunes, capables de se forger leurs propres repères tout en les articulant et en les confrontant avec ceux de la société et avec ceux d’autrui.

En vue de l’introduction du cours commun "vie et société", un certain nombre d’adaptations concernant notamment les références au cours d’instruction religieuse et morale sont nécessaires dans les lois relatives à l’enseignement fondamental.

Pour répondre à un accord trouvé avec l’Archevêché, une autre loi sera élaborée réglant notamment la reprise par l’État du personnel dispensant actuellement le cours d’instruction religieuse et morale dans les écoles fondamentales.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 42 de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. Le présent projet de loi est une étape préparatoire à l’introduction du programme d’éducation plurilingue. Il a pour objectif de faciliter la transition vers le nouveau système au niveau des dispositions légales applicables au dispositif du chèque-service accueil. Le projet prévoit ainsi de différer au 2 octobre 2017 l’application de nouvelles dispositions sur le plan du traitement des demandes et de la tarification du régime. Le projet prévoit aussi une période transitoire jusqu’au 2 octobre 2017 au cours de laquelle les prestataires mettent en place les instruments de qualité exigés.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature et le projet de règlement grand-ducal d’exécution y afférant. Conformément à l’accord du 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP, le présent projet de loi et son projet de règlement grand-ducal d’exécution prévoient la mise en place d’un mécanisme permettant l’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature en faveur des enfants par rapport à l’évolution du salaire médian et ce tous les deux ans.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié  du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée. Le projet vise à compléter les conditions de recrutement au service volontaire de l’Armée luxembourgeoise et prévoit une base juridique permettant une vérification sécuritaire des candidats en coopération avec les autorités compétentes. Il sera ainsi possible de tenir à l’écart du service militaire de l’Armée luxembourgeoise toute personne témoignant en acte et en parole qu’elle constitue une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l’État. Les modifications visées par le présent projet permettront au ministre de la Défense d’effectuer un échange d’informations avec les autorités compétentes dans l’optique de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme au niveau national et dans le contexte militaire ainsi que de révoquer l’engagement du soldat-volontaire si celui-ci constituait une menace à la sécurité nationale ou la sûreté de l’État.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. Le projet a comme objet la transposition dans la section communale de la Fonction Publique de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État en application de l’article 22 du Statut général des fonctionnaires communaux, qui prévoit que les traitements des fonctionnaires communaux sont fixés par assimilation en principal et accessoires, modalités et délais, à ceux des fonctionnaires de l’État.

Le Conseil a donné son feu vert à la signature d’une convention du type contrat de performance avec l’ASBL "Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrikultur" (IBLA) couvrant les activités de l’année 2016. Il est ainsi procédé au renouvellement de la convention  de l’année 2015. L’"Institut fir biologesch Landwirtschaft an Agrikultur" fait partie des instances qui réalisent des activités de recherche dans le domaine de l’agriculture.

Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse

 

 

 

 

 

 

 

 

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