Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 19 octobre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015. L’Accord en question institutionnalise les relations économiques et politiques entre l’UE et la République du Kazakhstan, sur base d’un accord d’association visant à développer davantage les liens politiques et économiques entre les deux régions.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Le projet prévoit une indemnité maximale de 63.000 euros pour l’année 2017.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Le Conseil a aussi adopté le projet de règlement grand-ducal y afférent. Le projet de loi vise à donner une nouvelle base légale séparée pour le domaine de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Le nouveau cadre juridique permet de reformuler et de revoir les prescriptions relatives au contrôle et de donner la précision et la clarté nécessaires pour les sanctions pénales et les mesures administratives qui sont applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal désignant la fondation dénommée "École de Musique de l’Union Grand-Duc Adolphe" comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.
Communiqué par le ministère d’État/ Service information et presse du gouvernement