Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 14 décembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l'Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues;
b) l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;
c) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers.
Le présent règlement grand-ducal vise à apporter certaines adaptations ponctuelles au cadre réglementaire applicable en matière d’homologation et d’immatriculation des véhicules routiers et en matière de permis de conduire. Ces adaptations concernent notamment des sanctions applicables aux infractions commises par les constructeurs automobiles au cours des procédures d’homologation ou des procédures de rappel. Elles visent également à actualiser les références aux textes européens fixant les règles applicables en matière d’homologation des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. De plus, entre autres points particuliers, le délai de carence actuel de cinq ans est ramené à trois ans, s’agissant des antécédents en matière d’interdictions de conduire judiciaires dans le chef des personnes susceptibles d’être accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée en matière de permis de conduire.
Le Conseil a marqué son accord au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi de décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017.
Les ministres réunis en Conseil ont avalisé le projet de loi
1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance;
2. relative à la gestion des déchets radioactifs, du transport de matières radioactives et de l'importation;
3. portant création d'un carnet radiologique électronique.
Le Conseil a adopté le projet de loi établissant un cadre juridique national en matière de la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l'exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. Il crée en outre un carnet radiologique électronique et garantit un niveau élevé de protection de la santé des patients à travers une meilleure coordination des soins. En effet, ce carnet radiologique électronique permettra de guider le recours aux examens d'imagerie médicale et à en promouvoir le bon usage dans l'intérêt du patient.
Ce projet de loi vise à transposer la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 février 2010 déterminant les modalités d'établissement du contingent de leçons attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental.
Le projet se propose d'adapter les modalités d'établissement du contingent de leçons hebdomadaires d'enseignement direct attribuées aux communes et aux syndicats scolaires pour assurer l'enseignement fondamental afin de garantir une meilleure attribution du contingent en tenant compte du nombre d'élèves dans les écoles de l'enseignement fondamental.
Communiqué par le ministère d'État / Service information et presse du gouvernement