Nouvelle loi relative à la protection contre le rayonnement ionisant et à la sûreté nucléaire – refonte complète du cadre législatif de radioprotection afin de mieux protéger les citoyens et clarifier les responsabilités des entreprises

En date du 14 décembre 2016, le Conseil de gouvernement a adopté l’avant-projet de loi relatif à la protection sanitaire contre les dangers du rayonnement ionisant et à la sûreté des installations nucléaires.

Les objectifs clés de la loi sont:

• l’amélioration de la protection sanitaire des personnes contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants, y compris contre le radon au moyen d’un plan d’action radon;
• le renforcement de la protection des patients soumis à une exposition médicale et la mise en place d’un carnet radiologique électronique;
• le renforcement de la protection contre les risques nucléaires face à l’éventualité d’un accident nucléaire ou radiologique.

Cette réforme complète et intègre dans un seul texte législatif les dispositions des lois et règlements grand-ducaux principaux en matière de la radioprotection. Elle est motivée par la transposition en droit luxembourgeois de deux directives relatives à la protection contre les dangers du rayonnement ionisant et à la sûreté nucléaire:

• la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, ci-après «directive 2013/59/EURATOM», ainsi que
• la directive 2014/87/EURATOM du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/EURATOM établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ci-après «directive sûreté nucléaire».

Le délai de transposition de la directive 2013/59/EURATOM touche à sa fin le 6 février 2018 et la transposition de la directive sûreté nucléaire est due au plus tard le 15 août 2017. Désormais l’avis du terrain sera demandé et le dossier sera déposé à la Chambre des députés et auprès du Conseil d'État.

Les principales adaptations

La loi s’apprête à:

• Moderniser le cadre législatif national pour le contrôle et la surveillance des pratiques qui utilisent des sources de rayonnement, par exemple dans les services de médecine nucléaire. Le niveau du contrôle tient compte d’une manière graduée des risques potentiels résultant du rayonnement ionisant.
• Une simplification des démarches administratives relatives aux équipements à faible risque, comme par exemple les scanners pour le contrôle des bagages. Pour toutes ces pratiques, la loi établit un système d’autorisation, d’inspections et de sanctions, à assurer par le ministère et la Direction de la santé.
• Une définition des conditions, portant notamment sur les formations et formations continues nécessaires à l’exercice d’une pratique, la consultation obligatoire d’experts, la protection individuelle des travailleurs et l’information de ces derniers sur les risques potentiels.
• Un élargissement du champ d’application de la loi par rapport aux dispositions en vigueur pour inclure l’exposition résultant de sources de rayonnement naturelles, dont la protection des équipages de vols aux rayonnements cosmiques, l’exposition au radon dans les habitations et sur les lieux de travail, l’exposition provenant de matériaux de construction et la protection des travailleurs face à des matériaux naturellement radioactives.
• Un renforcement de la protection des patients soumis à une exposition médicale à travers l’optimisation des expositions, la justification des actes radiologiques et de l’introduction d’un carnet radiologique électronique. Ce dernier permettra aux professionnels de mieux tenir compte des examens antérieurs pour ainsi éviter une répétition non-indiquée et, le cas échéant, pouvoir réaliser l’examen d’imagerie le mieux adapté.
• Faire face à l’éventualité d’un accident nucléaire ou radiologique, en précisant les responsabilités et introduisant les critères pour la protection de la population. Dans ce domaine elle renforce la mise en œuvre du plan d’intervention d’urgence approuvé et rendu exécutoire par le Conseil de gouvernement le 15 octobre 2014.
• Une collaboration plus étroite entre États membres et à assurer une participation luxembourgeoise lors des revues européennes thématique des centrales nucléaires. Ces revues auront lieu tous les 6 ans. La première revue sera réalisée en 2017 et 2018 sur le sujet du vieillissement des composants des centrales nucléaires. Au même titre, la loi propose d’interdire les installations nucléaires, comme les centrales nucléaires, au Luxembourg.

Actuellement, une cinquantaine d’établissements sont autorisés à utiliser et à détenir des sources radioactives. Il s’agit d’établissements du domaine médical, industriel, de recherche et d’enseignement.

Des appareils électriques émetteurs de rayonnements ionisants sont en place dans près de 500 établissements. La majorité de ces appareils sont les appareils à rayons X utilisés par les dentistes. D’autres utilisations sont les contrôles de bagages et de courriers, ainsi que la radiographie industrielle.

Au niveau du transport de matières radioactives, une trentaine de transporteurs ont l’autorisation d’effectuer ces transports.

Communiqué par le ministère de la Santé