Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 13 janvier 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a décidé de solliciter l'avis de la Commission consultative nationale d'éthique (CCNE) par rapport à l'introduction d'un droit à l'oubli visant à améliorer l'accès à l'emprunt de personnes ayant souffert d'une maladie dans le passé. Il s’agirait de permettre aux personnes ayant été atteintes de certaines pathologies cancéreuses ou d'une hépatite virale C de ne plus avoir à déclarer ces pathologies aux compagnies d'assurances au-delà d'un délai déterminé à défaut de rechute leur évitant ainsi, sous certaines conditions, des majorations de tarifs et des exclusions de garantie.
Le Conseil a approuvé le Plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et la stratégie nationale Biodiversité. Le Plan national concernant la protection de la nature englobe la mise en œuvre des plans d’action espèces et habitats, le rétablissement des écosystèmes et de leurs services, la défragmentation des paysages, un meilleur suivi des indicateurs, une accélération de la mise en place des différentes zones de protection et de leur gestion, la protection par l’achat d’espaces naturels protégés de grande valeur, l’amélioration de l’information et de la communication sur les aspects "protection de la nature" envers tous les acteurs concernés (communes, agriculteurs, citoyens etc.). Au Luxembourg, la stratégie nationale Biodiversité comprend plusieurs objectifs solidaires et interdépendants qui répondent aux visées des objectifs des stratégies communautaires et internationales. Ils visent tous à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services éco-systémiques: protéger et rétablir la biodiversité, ainsi que les services éco-systémiques associés, diminuer les principales pressions et menaces s’exerçant sur la biodiversité au niveau national, communautaire et international, assurer le suivi de la mise en œuvre et le monitoring, assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la sensibilisation de la population.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Le projet de règlement grand-ducal vise à reprendre les projets d’anciens programmes de construction d’ensembles devant encore bénéficier d’une participation étatique; modifier certains projets figurant au précédant programme (p.ex. l’adresse, le nombre de logements subventionnés); insérer des nouveaux projets ne figurant pas encore au dernier programme; supprimer les projets dont les travaux et le décompte financier final ont été clôturés et, enfin, abroger le règlement grand-ducal relatif au précédant programme de construction d’ensembles datant du 16 avril 2016. Le programme porte sur 533 projets pour un total de 10.981 logements dont 5.868 logements concernent des projets de réalisation de logements destinés à la vente et 5.113 logements portent sur des projets de réalisation de logements locatifs. La participation étatique totale pour l’ensemble des 61 nouveaux projets est estimée à 42.100.000 euros.
Le Conseil a approuvé le rapport semestriel sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité ainsi que les comptes semestriels de l'exercice 2016.
Le Conseil a avalisé
- le projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d'une pièce de collection dédiée au "Château d’Useldange";
- le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au "Pont Adolphe";
- le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à la "rainette verte".
La Banque centrale du Luxembourg mettra en circulation 3 pièces de collection dont le Conseil de gouvernement a approuvé les spécifications techniques et visuelles. Il s’agit d’une pièce de collection en argent et niobium dédiée au "Château d’Useldange" émise dans le cadre de la série numismatique dédiée aux châteaux-forts au Luxembourg (mise en circulation à partir du 1er mars 2017), d’une pièce de collection en argent et en or nordique émise à l'occasion de la rénovation du Pont Adolphe (mise en circulation à partir du 1er mai 2017) et, enfin, d’une pièce de collection en argent et en or nordique émise dans le cadre de la série numismatique dédiée à la faune et à la flore au Luxembourg (mise en circulation à partir du 1er juin 2017).
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant introduction d'une prime unique pour l'année 2016 aux fonctionnaires et employés communaux. Le projet de règlement grand-ducal a comme objet la transposition dans le secteur communal d'une des mesures à caractère salarial de l'accord conclu le 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP), à savoir l'allocation aux fonctionnaires et employés de l'Etat d'une prime unique de 1 % du traitement barémique touché pendant l'année 2016.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues. Ce comité consultatif a pour mission de conseiller le ministre et la direction de l'Institut national des langues concernant les formations à offrir.
Communiqué par le ministère d’État/ SIP