Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 27 janvier 2017

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 27 janvier 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 janvier 2017.

Le Conseil de gouvernement a examiné le 3e bilan intermédiaire concernant les statistiques hommes/femmes au sein des organes décisionnels. Le taux des femmes représentant l'État au sein des organes décisionnels est de 32,16%, soit 164 mandats sur un total de 510, l'objectif du gouvernement étant d'arriver à un taux de 40%.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé des lignes de bonne conduite administrative. Le gouvernement en conseil adhère pleinement aux valeurs promues par le Code de bonne conduite administrative européen et mises en évidence à travers le catalogue de règles de bonne conduite administrative promues par la Médiateure, tout en notant que ces règles ne revêtent pas une valeur réglementaire proprement dite, mais serviront de lignes de conduite informelles aux administrations étatiques dans le contexte de leurs relations avec les usagers. La fonction d'un guide de bonne conduite administrative est de promouvoir une culture de service public et de contribuer ainsi à la qualité et à l'amélioration du service public. Ces lignes de conduite seront activement promues au sein du secteur public étatique et feront partie du programme de formation initiale et continue des agents de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet d'accord de coopération en matière de sécurité aérienne entre les pays du Benelux et la France. À l'instar de l'accord Benelux signé en 2015 à La Haye et concernant la réponse aux menaces posées par des aéronefs non militaires (incident dit "Renegade"), le présent projet d'accord vise à instaurer une coopération entre les pays du Benelux et la France afin d'améliorer les capacités d'intervention dans ce même contexte. Le projet d'accord définit les différentes actions tactiques (surveillance, identification visuelle et électronique, escorte d'un aéronef suspect, contrainte d'itinéraire et tir de semonce au moyen de leurres infrarouges) que les signataires sont autorisés à mettre en œuvre dans l'espace aérien des autres signataires. Le présent texte n'autorise pas l'usage de la force létale.

Le Conseil de gouvernement a examiné le rapport d'activités du Fonds Belval, le rapport du réviseur d'entreprises ainsi que les comptes annuels du Fonds au 31 décembre 2015.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant pour 2017 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Depuis 1999, le niveau du salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole logé et nourri est fixé à 50% du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié, soit la somme de 14.389,80 EUR pour l'année 2017.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec les projets de convention

  1. entre l'État et MAREDOC a.s.b.l. concernant la participation financière de l'État au projet de construction d'un ascenseur supplémentaire et à la construction/transformation de 3 logements supplémentaires au CIPA "REGINA PACIS" à Heisdorf.
  2. entre l'État et la Fondation Kräizbierg concernant la participation financière de l'État au projet de rénovation du foyer d'hébergement "Pietert" à Grevenmacher.

Le projet de convention concernant le CIPA "REGINA PACIS" prévoit une participation financière de l'État de 70% sur les travaux de construction/transformation et de premier équipement, soit 524.296,35 EUR. Le projet de convention concernant le foyer d'hébergement "Pietert", structure accueillant 18 personnes atteintes d'un handicap lourd ou polyhandicapées, prévoit une participation financière de l'État de 100% sur les travaux de rénovation et de premier équipement, soit 2.157.769,89 EUR.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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