Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 31 mars 2017

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 31 mars 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 29 mars 2017.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant

1.       transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ayant trait aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et aux pouvoirs des autorités de contrôle;

2.       mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n°1781/2006;

3.       modification de :

a)    la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

b)    la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

c)     la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

d)    la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

e)    la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable;

f)     la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;

g)    la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;

h)    la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;

i)      la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

L’objet du projet de loi est d’apporter au cadre législatif luxembourgeois les adaptations nécessaires pour assurer la transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 et la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847.

La directive (UE) 2015/849 s'inscrit dans une lignée d'évolutions constantes du régime de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dues à la nécessité d'adapter ce régime face aux nouvelles formes de menaces. Le projet de loi circonscrit et précise davantage la portée des obligations de tous les acteurs publics et privés en vue d'assurer une meilleure compréhension des risques et vulnérabilités auxquels ces acteurs font face en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il prévoit aussi une obligation d'évaluation des risques pour les professionnels. Cette évaluation des risques doit leur permettre d'adapter leur niveau de vigilance en fonction des risques identifiés. Le projet de loi prescrit encore des dispositions relatives à l'organisation interne des professionnels afin que ceux-ci soient dotés des moyens, compétences et connaissances leur permettant de mettre en œuvre leurs obligations de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

La directive (UE) 2015/849 définit des prescriptions détaillées quant au dispositif de surveillance que les États membres doivent mettre en place en vue de contrôler le respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Elle prévoit un socle minimal de sanctions et autres mesures administratives que les autorités de contrôle devraient pouvoir prononcer en cas de violation des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce régime de sanction renforcé sera désormais prévu pour les trois autorités de contrôle AED, CAA et CSSF.

Le règlement (UE) 2015/847 vise à garantir la traçabilité des transferts de fonds aux fins de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Il vise à assurer au niveau de l’Union européenne la mise en œuvre uniforme des recommandations du Groupe d’action financière dans le domaine des transferts de fonds et notamment de la recommandation n° 16 sur les virements électroniques.

Le Conseil a pris acte du rapport d’activité du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg pour l’exercice 2016 et a approuvé les comptes annuels y relatifs.

Le Conseil a avalisé le projet d’un amendement gouvernemental au projet de loi n°7037

1.         portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique,

2.         modifiant

a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,

b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et

3.      abrogeant

a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,

b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,

c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,

d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,

e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Le projet d’amendement gouvernemental a pour objet de compléter le texte du projet de loi n°7037, par l’insertion du relevé des édifices religieux qui appartiennent aux communes (annexe III). La sélection retenue repose sur des considérations tenant à la future architecture paroissiale projetée par l’archevêché qui consiste à ramener le nombre des 274 paroisses actuelles à une trentaine, et l’importance régionale du lieu d’implantation des édifices religieux. La sélection a eu lieu en étroite concertation avec l’archevêché. 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le

a) projet de loi ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg;

b) retrait du rôle de la Chambre des députés du projet de loi 6283

-        modifiant la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg;

-        modifiant le Code de la sécurité sociale;

-        modifiant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest.

Le projet de loi en question sera présenté prochainement à l’occasion d’une conférence de presse organisée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Les modifications se sont avérées nécessaires en raison de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du règlement (EU) 528/2012, tant au niveau de la pertinence des montants initialement proposés par la procédure, que sur base des documents de guidance y relatifs devenus disponibles. Le projet de règlement grand-ducal diminue une série de redevances et de manière générale, le projet ne comporte pas de charge financière supplémentaire pour les entreprises, mais en revanche des diminutions conséquentes.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Le présent règlement grand-ducal fixe les modalités d’octroi et de calcul des deux subventions. Par ailleurs, le règlement grand-ducal répartit les différentes aides actuellement en vigueur en deux prestations différentes et apporte les précisions nécessaires à une pratique de longue date, et ce dans l’intérêt des élèves. Le Gouvernement octroie ainsi des subsides aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique, dits «nécessiteux». Il est particulièrement important que l’éducation ne soit pas vécue comme un poids par les familles à faible revenu, mais comme une chance à l’adresse des élèves. L’introduction de la subvention du maintien scolaire concerne le cas spécifique des élèves en âge adulte qui, en raison d’une situation de détresse psycho-sociale sont contraints à quitter leur milieu de vie familial. Afin de leur permettre la poursuite des études secondaires, ils peuvent bénéficier d’un suivi social et d’une subvention poursuivant cette fin.

Communiqué par le ministère d’État/SIP