L’Allemagne a récemment voté des lois qui mettent en place une vignette (Maut) pour l’utilisation de ses autoroutes. Cette taxation est couplée à une mesure de compensation des coûts occasionnés pour les seuls propriétaires de voitures en Allemagne.
Certains pays voisins de l’Allemagne, dont le Luxembourg, s’interrogent sur la conformité au droit européen d’un tel système et notamment par rapport au principe de non-discrimination. Le ministre François Bausch a dans ce contexte pris l’initiative d’inviter ses collègues autrichien, belge, néerlandais et tchèque qui partagent ces interrogations pour en discuter avec leur homologue allemand.
Cette réunion s’est déroulée durant l’après-midi du 7 juin 2017, la veille du Conseil "Transport" au ministère du Développement durable et des Infrastructures où les ministres ont fait état de leurs positions respectives et ont eu un échange de vues sur la Maut allemande, ainsi que sur une nouvelle initiative de la Commission européenne.
En effet, le 31 mai 2017, la Commission a présenté le Paquet routier qui propose entre autres, une harmonisation au niveau européen de la taxe kilométrique pour les poids lourds pour lesquels les vignettes existantes devront être remplacées par une taxe kilométrique à partir de 2023. Les autres véhicules, dont les voitures particulières pour lesquelles des vignettes existent déjà, seront alors soumis au régime de l’utilisateur-payeur et ceci à partir de 2027.
Cette initiative de la Commission permet ainsi aux États membres d’introduire une taxe kilométrique pour les voitures particulières sur base volontaire, toutefois, si les États membres choisissent de le faire, ils doivent alors se conformer aux normes européennes. Ceci implique néanmoins qu’une fois les nouvelles normes européennes en vigueur, les systèmes de vignette actuellement en place devront également se conformer aux mesures proposées par Bruxelles.
Le ministre François Bausch salue cette initiative de la Commission qui va résulter à long terme en un système harmonisé de taxation routière au sein de l’Union européenne, mettant fin aux divergences de vues actuelles et discutées en date de ce jour, de sorte qu’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne devient ainsi superfétatoire.
Néanmoins le ministre Bausch a décidé avec ses homologues néerlandais et autrichiens de demander une justification légale à la Commission pourquoi les procédures entamées par cette dernière à l’encontre de la Maut allemande ont été arrêtés.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures