L’ILR prône l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz naturel

2017 est une date marquante tant pour l’ILR qui célèbre ses 20 ans que pour le marché de l’énergie qui fête aujourd’hui 10 ans de libéralisation du marché. La libéralisation totale de ce marché remonte en effet à l’année 2007. Trois grandes directives européennes, transposées en droit luxembourgeois, ont graduellement établi le principe de la libre concurrence. La première directive date de 1996. Elle a été transposée au Luxembourg en 2000 dans la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Cette loi attribue pour la première fois des compétences dans le domaine de l’électricité à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications (ILT), qui devient dès lors l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). Cette loi marque aussi le début de la libéralisation du marché de l’électricité. L’ouverture de ce marché n’est toutefois que partielle, puisqu’elle ne concerne dans un premier temps que les clients industriels en matière d’électricité.

Accès non discriminatoire

En 2001, les compétences de l’Institut sont élargies au marché du gaz naturel. Mais l’ouverture du marché gazier ne concerne, dans une première phase, que les consommateurs industriels.

L’élargissement des missions du service Énergie de l’ILR se poursuit, ceci afin d’assurer l’accès non discriminatoire aux réseaux pour tous les fournisseurs, producteurs et consommateurs. La même année, le service Énergie de l’ILR est en effet chargé de gérer le fonds de compensation, aujourd’hui appelé mécanisme de compensation, qui permet de soutenir le développement des énergies renouvelables. Ce mécanisme, comparable dans son rôle à la "Erneuerbare-Energien-Gesetz-Umlage" (EEG-Umlage) en Allemagne, est financé par une contribution prélevée directement sur la facture d’électricité des clients et par une contribution du budget de l’État. Il sert non seulement à financer le déploiement d’énergies renouvelables, mais aussi celle des centrales à cogénération d’électricité et de chaleur à haut rendement. Les coûts nets du mécanisme de compensation se sont élevés à 66 millions d’euros en 2015.

Les changements législatifs, importants tant sur le plan national que sur le plan européen, mènent dès l’an 2000 à une restructuration des marchés de l’énergie. Plusieurs anciennes structures monopolistes, en charge de l’acheminement et de la fourniture de l’énergie, disparaissent, se scindent ou fusionnent pour permettre la création d’entreprises séparées et indépendantes et pour se préparer à la libéralisation des marchés prévue pour 2007. Le monopole prend en effet fin avec la loi du 1^er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et la loi du 1^er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, qui attribuent à l’ILR les pouvoirs nécessaires pour assurer pleinement son rôle de régulateur. Modifiées à plusieurs reprises depuis, ces deux lois constituent la base légale pour les secteurs de l’électricité et du gaz naturel. Depuis cette ouverture totale des marchés de fourniture d’énergie, il n’existe plus de monopole et la concurrence peut jouer pleinement, avec tous les avantages que cela signifie pour le consommateur.

Le marché énergétique ne cesse d’évoluer depuis 2007, notamment pour promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. En 2009, l’Union européenne fixe à 20% la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation énergétique finale de l’Union européenne d’ici 2020. En 2015, le Luxembourg affichait une part de 5%, alors que son objectif pour 2020 est fixé à 11%.

Au profit du consommateur

Depuis 2011, l’ILR offre un service de médiation dans le domaine de l’énergie, tel que prévu dans les lois de 2007. La médiation est un mode de résolution extrajudiciaire des litiges qui opposent le consommateur à un fournisseur ou à un gestionnaire de réseau établi au Luxembourg. Les parties peuvent recourir à ce service, sous réserve qu’aucun arrangement satisfaisant n'ait pu être trouvé au préalable et qu'il n'y ait aucune action en justice en cours. La procédure de médiation est volontaire, gratuite et rapide. Depuis 2016, la procédure de médiation a été élargie au professionnel du secteur de l’électricité ou du gaz naturel qui peut désormais aussi introduire une demande de médiation à l’encontre d’un consommateur.

Les droits des consommateurs en matière d’électricité et de gaz naturel sont renforcés en 2012 avec la mise en place d’un guichet unique, à savoir la plateforme www.STROUMaGAS.lu. Géré par l’ILR, ce guichet fournit aux consommateurs une série d’informations concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. Le consommateur y trouve des informations concernant la différence entre un gestionnaire et un fournisseur, l’étiquetage de l’électricité, le changement de fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, le décryptage d’une facture d’électricité, la composition de l’électricité, etc.

En 2013, l’ILR met en place un comparateur des prix pour l’électricité. Et depuis 2015, il est aussi possible de comparer les prix du gaz naturel. L’objectif est de réunir l’ensemble des offres d’électricité et de gaz naturel, proposées par les fournisseurs aux clients résidentiels, sur une seule et même plateforme. En se connectant sur www.calculix.lu, le consommateur peut en effet avoir un rapide aperçu de toutes les meilleures offres énergétiques.

Évolution du marché

En 2015, l’ILR approuve la méthode de couplage de marché basée sur les flux (modèle "Flow-Based"). Cette méthode vise à optimiser les échanges d’électricité entre les pays de la région et à favoriser ainsi l’accès à des sites de production à plus bas coût.

Cette même année, les marchés gaziers luxembourgeois et belge fusionnent. Cette initiative s’inscrit dans la volonté européenne de construire un marché gazier européen sans frontières et constitue la première intégration de marchés entre deux États membres. L’ILR a contribué à la création de ce marché unique et intégré. Ce marché gazier belgo-luxembourgeois aura un impact favorable pour la concurrence, à travers une simplification des moyens d'approvisionnement pour les fournisseurs actifs au Luxembourg grâce à un accès direct à une multitude d’acteurs et au hub gazier ZTP (Zeebrugge Trading Point). Ce marché devrait donc profiter à terme aux consommateurs finaux.

Dernier changement en date est celui de l’introduction, depuis fin 2016, de compteurs intelligents. Ces compteurs permettent de mesurer la consommation en temps réel et visent à encourager les clients à consommer l’énergie pendant les heures creuses ou à des moments où l’énergie coûte moins chère sur les marchés de gros. Les consommateurs peuvent ainsi suivre leur consommation en ayant une meilleure perception de leur consommation et du coût de leur consommation, ce qui mènera à des économies d’énergie. Ils peuvent donc jouer un rôle plus actif. De fait, malgré une évolution considérable du marché énergétique, les clients au Grand-Duché restent peu actifs. Avec des taux de changements de fournisseur de moins de 0,1% en termes de volume d’énergie résidentielle (163 clients à avoir changé de fournisseur) et de 0.3% de volume dans le secteur professionnel (190 clients) et 0.1% dans le secteur industriel (4 clients) en 2015, le Luxembourg reste loin derrière d’autres pays. En guise d’exemple, le taux de changement dans le secteur résidentiel en 2014 était de 12.2% en Belgique, de 13.3% aux Pays-Bas et de 8.1% en Allemagne.

Le rôle plus actif du consommateur et le développement de nouvelles technologies sont donc des défis majeurs pour le service Énergie de l’ILR, dont la tâche est d’accompagner ce développement, tout en assurant que les coûts de l’infrastructure restent raisonnables et soient répartis entre les utilisateurs de manière équitable.

Communiqué par l'Institut luxembourgeois de régulation