Résumé des travaux du 1er décembre 2017

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 1^er décembre 2017 sous la présidence du ministre de la Justice Félix Braz.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 novembre 2017.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant réforme du régime de confiscation et modification

1. du Code pénal;
2. du Code de procédure pénale;
3. de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
5. de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
6. de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990.

Le présent projet de loi vise à moderniser et à adapter les dispositions nationales sur la confiscation et à transposer en droit national certaines dispositions de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne. Le projet introduit entre autres une infraction spécifique qui incrimine le fait de ne pas pouvoir justifier les ressources permettant un train de vie en disproportion avec les revenus légaux officiellement retraçables.

Le Conseil a approuvé le plan d’action national VIH 2018 – 2022.

Le présent plan d’action national VIH, piloté par le Comité de surveillance du SIDA, des hépatites infectieuses et des maladies sexuellement transmissibles, couvre la période de 2018 à 2022 et constitue le principal instrument de pilotage, de monitoring et d’évaluation dans la lutte contre le VIH. Il poursuit deux objectifs essentiels, à savoir la prévention de la transmission et de la propagation du VIH dans la population générale et parmi les publics les plus exposés ainsi que l’amélioration de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Ce double objectif s’articule autour de cinq axes stratégiques, couvrant les domaines de la prévention, du dépistage, du traitement et de la prise en charge psychomédico-sociale des PVVIH, de la non-discrimination et de l’inclusion ainsi que de la recherche.

Le Conseil a avalisé le plan d’action national de lutte contre les hépatites au Grand-Duché de Luxembourg 2018-2022.

Le plan d’action national de lutte contre les hépatites au Luxembourg vise à améliorer la prévention, la surveillance et la prise en charge des hépatites virales chroniques dans notre pays. Le plan d’action servira d’orientation au secteur de la santé et propose des stratégies multisectorielles pour atteindre les objectifs fixés.

Cinq axes stratégiques, l’analyse de la situation; la prévention primaire ; la prévention secondaire; l’accès aux soins, la prise en charge psychosociale et médicale et le traitement ; la surveillance, la recherche et l’évaluation, qui mènent aux objectifs spécifiques et aux actions prioritaires ont été retenus pour la période 2018-2022.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance" faite à Nicosie, le 8 mai 2017.

L'objet de cette Convention est l'élimination de la double imposition juridique. La conclusion d'un tel accord est indispensable au bon développement des relations économiques bilatérales et favorise l'échange de biens et de services ainsi que les mouvements de capitaux, de technologies et de personnes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2018, ce dernier étant fixé à 2,25%.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1^er octobre 1944.

Les coefficients en question sont fixés pour l'exercice 2018 à 76,0 (groupes 1, Il et Ill). L'application de ces coefficients au 1er janvier 2018 se traduit par une augmentation des rentes de guerre de 1,47% par rapport au niveau de celles de 2017.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la Convention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence luxembourgeoise pour la Coopération au Développement "LuxDev".

Cette nouvelle convention remplacera la convention datant du 20 octobre 2008. Elle permettra: de prendre en compte les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes du 18 octobre 2016 sur le Fonds de la Coopération au Développement et en particulier sur les projets réalisés pour le compte de l'État par l'agence gouvernementale de coopération Lux-Development S.A.; de fusionner en un seul texte, de clarifier et de mettre à jour les dispositions reprises dans la convention du 20 octobre 2008 et son protocole d'accord du 22 novembre 2012 relatif aux modalités d'application pratique de la convention; d'intégrer le nouveau cadre international de la coopération au développement ; de gérer la question des prestations de services de l'agence pour d'autres bailleurs et finalement la prise en considération d'éventuels autres acteurs étatiques tels que le ministère du Développement durable et des Infrastructures, le Fonds climat et énergie, etc.  

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à des mesures macroprudentielles portant sur les crédits immobiliers résidentiels et portant modification de:

1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. la loi du 1er avril 2015 portant création d’un comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Le projet de loi habilite les autorités luxembourgeoises à prendre des mesures macroprudentielles au regard de développements dans le secteur immobilier résidentiel au Luxembourg qui seraient susceptibles de présenter un risque pour la stabilité du système financier national. Les mesures introduites visent la fixation de conditions pour l'octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg. Le projet de loi introduit également une modification de la loi du 1er avril 2015 portant création d'un comité du risque systémique afin de  faciliter à la BCL, dans le cadre de travail du comité du risque systémique, l'accès à des données disponibles auprès d'administrations étatiques et d'établissements publics.

 Communiqué par le ministère d’État/SIP