En date du 16 avril 2018, les textes relatifs à la refonte de la loi des marchés publics ont été publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 20 avril.
Pour toutes les procédures de passation de marchés en cours (c’est-à-dire pour lesquelles l’avis de marché a été publié avant la date d’entrée en vigueur), la loi actuelle s’applique. Jusqu’à l’aboutissement du projet de loi relatif à l’attribution des contrats de concessions (doc. parl. n° 6984, www.chd.lu), les textes de 2009 continueront également de s’appliquer.
Pourquoi une refonte de la loi?
Dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 de la Commission européenne, pour une croissance intelligente, durable et inclusive, le but des nouvelles règles tirées des directives est notamment d’accroître la transparence, l’efficacité et le caractère responsable de la dépense publique, en permettant aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs (droit environnemental, social et du travail). Il s’agit également d’accroître au niveau européen la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser l’innovation.
Enfin, la révision des règles existantes était nécessaire afin d’apporter des clarifications au sujet de certains concepts et notions fondamentaux, afin de garantir la sécurité juridique et de prendre en compte certains aspects de la jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
Quels changements?
Grâce aux nouvelles règles, les acheteurs publics disposeront de moyens pour, notamment:
- faire de la qualité un aspect central dans les achats publics, afin que les achats ne soient plus systématiquement basés sur le prix le plus bas;
- mettre les aspects sociaux et environnementaux au cœur des préoccupations, notamment en :
- exigeant que les produits/services/travaux proposés répondent à certaines préoccupations particulières en matière de développement durable et de la protection de l'environnement (via des instruments dont les nouvelles règles définissent les caractéristiques, tels que le coût du cycle de vie et les spécifications techniques, labels, normes et certifications);
- excluant un opérateur économique de la participation à un marché en cas de non-respect des obligations applicables en matière de droit environnemental, social et du travail;
- refusant d’attribuer un marché au soumissionnaire ayant remis l'offre au moindre prix, lorsque les pouvoirs adjudicateurs ont établi que cette offre ne respecte pas les obligations applicables dans les domaines précités (offre anormalement basse);
- exigeant plus de transparence en matière de sous-traitance et demander le remplacement de sous-traitants qui ne respecteraient pas les règles au moment de l’exécution du marché.
- simplifier et dématérialiser les procédures: pour les marchés au-dessus des seuils européens, la passation électronique des marchés publics deviendra obligatoire à compter du 18 octobre 2018.
Encourager les acheteurs publics
Les discussions préalables à la refonte des textes ont mis en évidence le besoin d’accompagnement des différents acteurs et la mise en place d’outils pratiques.
Des réflexions sont en cours au sein du Centre de ressources de technologies et de l'innovation pour le bâtiment (CRTI-B) en vue d’élaborer un guide d’application pratique dans le domaine de la construction au sujet de l’utilisation de critères extra-financiers.
De même, le ministère du Développement durable et des Infrastructures est en train de coordonner les différentes initiatives existantes dans le domaine des marchés publics de fournitures à caractère durable, pour créer une plateforme électronique collaborative, avec des exemples concrets.Ces différentes initiatives devraient encore pouvoir aboutir durant le semestre en cours.
"Les nouvelles règles apporteront une énorme plus-value au niveau de la transparence et de la qualité relative aux achats publics", conclut François Bausch.
Communiqué par le ministère du Développement durable et des Infrastructures