Félix Braz a présenté le projet de loi portant réforme du notariat

Le 16 mai 2018, le ministre de la Justice a présenté ensemble avec le président de la Chambre des notaires, Me Frank Molitor, le projet de loi portant réforme du notariat. Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat qui l’adapte aux nouvelles réalités au niveau de l’Union européenne et modernise la profession dans son ensemble.

Félix Braz, ministre de la Justice, avec Me Frank Molitor et Jeannine Dennewald
©MJUST

 

Le 16 mai 2018, le ministre de la Justice a présenté ensemble avec le président de la Chambre des notaires, Me Frank Molitor, le projet de loi portant réforme du notariat.

Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat qui l’adapte aux nouvelles réalités au niveau de l’Union européenne et modernise la profession dans son ensemble.

Le mécanisme de nomination à la fonction de notaire est adapté avec de nouveaux critères pour la nomination de notaire et des modalités pour l’accès des ressortissants de l’Union européenne à la fonction notariale.

Félix Braz a expliqué que face à l'accroissement constant du volume des dossiers et de leur complexité et au nombre de nouveaux textes législatifs et réglementaires, une meilleure spécialisation et une plus grande diversification dans la fonction de notaire sont devenues indispensables pour garantir au mieux, dans l’intérêt des citoyens et de la sécurité juridique, les fonctions d’authentification des actes.

Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité pour les notaires de travailler non seulement seuls, mais également à deux notaires (en collaboration ou en association) ou avec un ou plusieurs candidats-notaires salariés par étude.

Finalement, le rôle et les missions de la Chambre des notaires sont clarifiés avec l’introduction d’un nouvel organe à savoir le Conseil de la Chambre des notaires.

Communiqué par le ministère de la Justice

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