Résumé des travaux du 6 juin 2018

Le Conseil a fait un état des lieux de la situation et des mesures prises suite aux intempéries du 1er juin 2018.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Le présent projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant les exigences en matière d'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, dans le but de rendre ces sites Internet et applications mobiles plus accessibles aux utilisateurs, dont en particulier les personnes handicapées.
En vertu de la directive, les organismes du secteur public doivent donc veiller à ce que leurs sites Internet et applications mobiles répondent aux quatre critères définis par la directive, à savoir: perceptibilité, opérabilité, compréhensibilité et solidité.
La mise en œuvre des exigences et critères d’accessibilité est soumise à un contrôle régulier qui doit être effectué par un organe de contrôle à notifier à la Commission européenne.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement.
Chaque année, des décès sont causés par des incendies qui se déclenchent dans des logements. Les statistiques montrent qu'entre 1998 et 2015, en moyenne deux personnes ont succombé à l'exposition à la fumée, au feu et aux flammes. A côté des incendies, ce sont surtout les intoxications par inhalation de fumée qui sont à l'origine de la plupart des décès.
Dans certains pays qui ont rendu la présence de détecteurs de fumée obligatoires, une baisse du nombre d'incendies dans les habitations et du nombre de décès ont été relevées. Détecter de façon précoce toute fumée revêt une priorité absolue dans le combat des suites malheureuses du feu.
Ainsi, le présent projet de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée au sein des immeubles comprenant au moins un logement, et ceci dans un intérêt de la sécurité publique et de la prévention des risques d'incendies.

Le Conseil a avalisé le projet de loi autorisant le gouvernement à participer

• au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ;
• au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ; et
• au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d’épuration biologique d’Uebersyren.

La station d’épuration actuelle se trouvant du côté d’Uebersyren a été mise en opération en 1979 et a fait l’objet d’une première modernisation et optimisation en 1991. La station d’épuration d’Uebersyren est actuellement opérée par le syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'Est (SIDEST). Elle traite les eaux usées en provenance des différentes localités des communes de Contern, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour, ainsi que de l’aéroport de Luxembourg-Findel. Durant les périodes hivernales, elle traite également les eaux usées en provenance du dégivrage des aéronefs ainsi que du déverglaçage des pistes.
Sa capacité de traitement actuelle a été fixée à l’époque à 35.000 équivalents-habitants (éh), et se trouve épuisée à l’heure actuelle. La nouvelle capacité de traitement de la station d’épuration d’Uebersyren a été fixée à 122.000 équivalents-habitants ce qui tient compte du développement actuel et futur du côté des différentes communes raccordées, aussi bien du point de vue résidentiel qu’industriel, du raccordement prévu des eaux urbaines résiduaires du centre pénitentiaire de Schrassig et de l’aéroport du Findel ainsi que du raccordement séparé (concentré) des eaux de dégivrage de la piste de l’aéroport et du déverglaçage des aéronefs.
Le projet de rénovation comprend également des installations de caractère pilote, notamment un procédé de traitement des micropolluants (permettant notamment l’élimination des médicaments) ainsi qu’un procédé de traitement des boues d’épuration visant la récupération du nutriment phosphore qui est une ressource non renouvelable.
Suivant une matrice complexe qui tient compte de tous les ouvrages de la station d’épuration en fonction de leur impact sur la charge polluante respectivement la charge hydraulique, les taux de cofinancement suivant ont été retenus:

• prorata de la station d’épuration relative aux eaux usées en provenance des communes raccordées : 45,30%
• prorata de la station d’épuration relative aux eaux usées ainsi qu’aux eaux de dégivrages et de déverglaçage en provenance de la zone aéroportuaire : 52,23%
• prorata de la station d’épuration relative aux eaux usées en provenance du centre pénitentiaire : 2,47%.

La participation étatique concernant les eaux usées en provenance des communes raccordées (45,30% du projet global) se rapporte, d’une part, à une prise en charge à 50% des frais relatifs à la mise en conformité de la station d’épuration existante (35.000 éh) et, d’autre part, à l’agrandissement de 16.638 éh à raison d’une prise en charge de 75% par le Fonds pour la gestion de l’eau qui prend également en charge, à raison de 100%, les prestations relatives à la mission du suivi et l’adaptation du planning général (Project Management).
Il est prévu que l’État préfinance les investissements liés aux eaux usées de la zone aéroportuaire pour les recouvrir par la suite auprès des exploitants des activités aéroportuaires conformément avec les dispositions de la législation y afférente.
La participation étatique totale sera de 128.500.366 EUR TTC, répartie à 34,95 millions d’euros sur les crédits du Fonds pour la gestion de l’eau et à 93,55 millions sur les crédits du budget des dépenses en capital du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) "Centre militaire Härebierg".
Le POS Härebierg s'inscrit dans un vaste programme de réhabilitation et de modernisation des infrastructures militaires du Centre militaire Härebierg afin de répondre au nombre croissant de défis auxquels l'armée luxembourgeoise est confrontée dans le cadre de l'exécution des politiques de défense nationale et internationale.
Concrètement, le POS Härebierg a pour objectifs de (re)définir les surfaces déjà construites de l'actuel périmètre de la caserne et de définir les zones nécessaires à l'extension de la caserne ainsi que celles destinées aux activités militaires de plein air et aux équipements y relatifs.
Suite à l’approbation du projet de règlement grand-ducal par le Conseil de gouvernement, la procédure de la consultation publique, telle que prévue à l'article 18 (2) de la loi du 17 avril 2018 de loi concernant l'aménagement du territoire, est lancée.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant:

1. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 relatif à la fabrication, la distribution et le courtage de médicaments.

En premier lieu, les modifications proposées ont pour objet une mise en conformité de la réglementation nationale existante avec l’acquis communautaire par rapport à l’application des dispositions transitoires européennes.
En second lieu, les modifications proposées ont pour objet principal de transposer les dispositions européennes à caractère facultatif afin d’assurer, à la fin du régime transitoire, la continuité de l’approvisionnement du marché luxembourgeois en médicaments en provenance de la Belgique, d’Allemagne et de la France.
En dernier lieu, les modifications apportées aux textes règlementaires ont pour objet d’appliquer les dispositions complémentaires prévues par le règlement européen. Elles ont pour but principal d’assurer la continuité des soins médicamenteux effectués au Luxembourg par les professionnels de la santé.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours.
Le présent projet de règlement a comme objectif de définir les différentes catégories de pompiers volontaires: les pompiers volontaires stagiaires, les pompiers volontaires opérationnels et les pompiers volontaires de support. Les conditions d'adhésion afférentes à chaque catégorie, les possibilités et modalités d'une suspension éventuelle des activités de pompier volontaire et les modalités à suivre en cas de démission y sont règlementées.
Les jeunes pompiers et les vétérans, sans rentrer dans la catégorisation des pompiers volontaires, font également partie du personnel du CGDIS et bénéficieront de l'application des dispositions du projet de règlement susmentionné.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de calcul de l’indemnité de mise à disposition des biens immeubles destinés à héberger un centre d’incendie et de secours.
L’article 10 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) prévoit que les biens immeubles appartenant aux différents acteurs des services de secours peuvent être mis à disposition du CGDIS moyennant un contrat de louage. Cette mise à disposition fait l'objet d'un paiement d'indemnités, dont les modalités de calcul sont définies par le projet de règlement grand-ducal concerné.
L'objet de ce règlement grand-ducal est de fixer une indemnité annuelle à payer par le CGDIS au propriétaire du centre d'incendie et de secours, ci-après "CIS", sur base de règles strictes et précises, permettant de garantir un traitement équitable et non discriminatoire de tous les propriétaires concernés. Il s'agit aussi de chercher à optimiser, ainsi que de simplifier les démarches administratives de la procédure contractuelle. Ce projet de règlement représente un outil indispensable pour soutenir les objectifs relatifs à la simplification administrative et d'assurer ainsi une gestion efficace des différents dossiers.

Communiqué par le ministère d’État/SIP