Les restrictions territoriales de l’offre ont des conséquences négatives sur la compétitivité des entreprises luxembourgeoises au niveau des prix, des marges et de la gamme proposée

Une enquête menée par le Secrétariat général Benelux met en évidence les problèmes rencontrés par les entreprises luxembourgeoises en raison de leur accès restreint aux réseaux d’approvisionnement de leur choix au sein du marché intérieur de l’UE. Maints producteurs et grossistes obligent en effet les entreprises à s’approvisionner auprès de filiales ou plateformes déterminées par leur système de réseaux de distribution. 68 entreprises luxembourgeoises, dont 65 PME, ont participé à l’enquête en vue d’analyser l’ampleur des conséquences pour les entreprises ne pouvant pas s’approvisionner librement auprès des fournisseurs économiquement les plus favorables.

Intitulé "Restrictions territoriales de l’offre au sein du Benelux: analyse de données de l’enquête menée au Luxembourg", le rapport de l’Observatoire de la formation des prix présente de manière synthétique la nature et l’ampleur du phénomène au Grand-Duché. Il en ressort que les restrictions territoriales de l’offre concernent les entreprises de toutes les tailles, dans le commerce de détail tout comme hors de ce secteur, notamment dans l’artisanat. Selon l’enquête, les conséquences négatives se remarquent notamment au niveau des prix (selon 86,8% des entreprises interrogées), des marges des entreprises (82,4%) et de la gamme de produits et de services proposés (64,7%), mais aussi sur les délais de livraison (54,4%), les caractéristiques (52,9%) et la qualité (50%) des produits. Les entreprises luxembourgeoises interrogées dans le cadre de l’enquête soulignent que les pratiques de restrictions territoriales de l’offre portent atteinte d’une part aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un choix plus vaste et à coûts moindres, et d’autre part, aux entreprises à cause de la réduction de leur marge bénéficiaire. Les entreprises enquêtées déclarent qu’en moyenne 39,1% de leurs fournisseurs pratiquent des restrictions territoriales de l’offre.

Le Luxembourg mène depuis plusieurs années des discussions avec les autorités européennes au sujet des implications des restrictions territoriales de l’offre sur l’économie luxembourgeoise et les études du Secrétariat général Benelux et de l’Observatoire de la formation des prix viennent soutenir les démarches entreprises en faveur d’une levée des difficultés d’approvisionnement que rencontrent une multitude d’entreprises grand-ducales dans le marché intérieur.

Grâce aux efforts du Luxembourg et au soutien des partenaires du Benelux, la Commission européenne a déclaré s’intéresser de plus près à ce problème lors de la conférence de haut niveau au sujet des défis pour le commerce de détail du 19 juin 2018. Dans sa communication du 19 avril 2018 sur le commerce de détail du 21^e siècle, elle a fait un appel public à éviter les restrictions territoriales de l’offre dans la mesure où ces pratiques limitent la concurrence dans le marché intérieur au détriment des consommateurs.

Communiqué par le ministère de l'Économie/ Observatoire de la formation des prix