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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 22 juin 2018
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 22 juin 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours.
Le projet de loi vise à ajouter à l’article 410-2 du Code pénal un second alinéa qui sanctionnera le fait de s’opposer, par violences ou menaces, à l’action des services de secours et de leurs membres lorsque ces derniers sont en intervention. Les peines encourues vont de l'amende (251 euros à 10.000 euros) jusqu'à l'emprisonnement de huit jours à cinq ans.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du code de commerce et portant abrogation du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable normalisé.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à réviser le Plan comptable normalisé (PCN) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 en abrogeant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 et en le remplaçant par un PCN modernisé et mieux adapté aux besoins des entreprises et des utilisateurs publics. Parmi les nouveautés figure l'introduction d'un tableau de passage standard, adaptable par les entreprises, qui tout en améliorant la traçabilité de l'information comptable, s'accompagne par là même d'un élément de simplification administrative à travers la génération automatique du bilan et du compte de profits et pertes. La première application du nouveau PCN est prévue pour les exercices débutant à compter du 1er janvier 2020 et dont le dépôt interviendra pour la grande majorité des entreprises durant l'année 2021.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant règlement du compte général de l’exercice 2017.
Le compte général 2017, établi selon les règles de la loi de 1999 sur la comptabilité de l’Etat, s’est clôturé avec un excédent de 1.352,9 millions d’euros, alors que le budget voté avait prévu un déficit de 850,9 millions d’euros.
Abstraction faite des opérations exceptionnelles, en lien avec la comptabilisation des produits et des remboursements d’emprunt et dont l’impact comptable se chiffre à 1.777,9 millions d’euros au niveau des recettes et de 132 millions d’euros au niveau des dépenses, l’exercice 2017 s’est clôturé avec un déficit de 293,0 millions d’euros. Le déficit de 850,9 millions d’euros, tel que prévu au budget voté, a donc pu être amélioré de 557,9 millions d’euros.
L’amélioration par rapport au budget voté s’explique avant tout par des plus-values importantes en matière de recettes fiscales, nonobstant la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Quant aux dépenses, elles évoluent en ligne avec le budget voté, avec un écart seulement de 0,34% au niveau des dépenses totales.
La présentation des chiffres suivant la norme comptable européenne SEC2010 fait état d’un solde de l’administration centrale en 2017 de -220 millions d’euros, ce qui représente une amélioration de 661 millions d’euros par rapport au budget voté, qui tablait encore sur un déficit de 881 millions d’euros.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural
Communiqué par le ministère d’État/SIP