Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 25 juillet 2018

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 juillet 2018.

Le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet de l’orientation stratégique et du modèle d’affaires d’un futur parc des congrès et expositions.
Dans le cadre de la fin du contrat de bail de LuxExpo The Box en 2027 et dans une volonté de réaffecter le site actuel de LuxExpo au Kirchberg, le ministère de l’Économie a analysé les possibilités d’implantation future d’un nouveau centre de congrès et d’expositions. Dans ce contexte, le ministère de l’Économie a établi la future orientation stratégique de la destination luxembourgeoise dans le monde des congrès et expositions et a élaboré le modèle d’affaires d’un futur parc des congrès et expositions en étroite collaboration avec LuxExpo The Box et ses actionnaires ainsi qu’avec les ministères concernés.
Le Conseil a acté les grandes lignes de cette orientation stratégique qui vise à renforcer l’image et la visibilité du Grand-Duché au niveau international à travers des événements phares, contribuer à la consolidation et au développement des secteurs économiques prioritaires et générer un maximum de retombées directes et indirectes pour l’économie nationale. Pour y parvenir, l’étude conclut que la construction d’un nouveau bâtiment à la pointe de la technologie, comprenant 25 000 m2 de surface multifonctionnelle et modulable de congrès et expositions s’avère indispensable. Le site pour la construction de ce bâtiment se caractérisera notamment par la proximité du centre-ville et de l’aéroport et par une excellente accessibilité autant par la route que par les transports en commun.
Le Conseil de gouvernement a mandaté le ministère de l’Économie de procéder à la création de groupes de travail regroupant les représentants des différentes parties prenantes et visant à préparer les prochaines étapes et prises de décision dans ce dossier : le concept d’investissement et les modalités financières, le modèle organisationnel et juridique du futur exploitant, l’envergure opérationnelle et l’infrastructure.

Les ministres ont pris acte du rapport final de mise œuvre du plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 qui indique que 93.7% des mesures contenues dans le plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 sont réalisées, en cours de réalisation ou ont un caractère permanent.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant :
1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; et
2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le projet de loi a pour objet de définir le cadre légal régissant les comptes et coffres-forts dits "dormants" ou "inactifs" et les contrats d'assurance vie tombés en déshérence. L'objectif est double: d'une part, il s'agit de renforcer la protection des épargnants et bénéficiaires de certaines prestations d'assurance en leur facilitant la recherche de leurs comptes, coffres-forts et contrats d'assurance et, d'autre part, de renforcer la sécurité juridique pour les banques et assureurs en précisant leurs obligations professionnelles. Le cadre légal répond ainsi aux attentes des clients des banques et entreprises d'assurance à l'égard d'une place financière internationale moderne et ouverte.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.
Le projet de loi précise :
1) l'incrimination de la participation à un groupe terroriste (art. 135-4 du Code pénal) ;
2) l'incrimination du financement du terrorisme (art. 135-5 du Code pénal);
3) l'incrimination d'entraînement actif au terrorisme (art. 135-13 du Code pénal) ;
4) l'incrimination du voyage terroriste et introduit une incrimination spécifique d'aide au voyage terroriste (art. 135-15 du Code pénal).
Il introduit une circonstance aggravante lorsque les infractions de recrutement au terrorisme et d'entraînement au terrorisme sont commises à l'égard de mineurs (art. 135-17, paragraphe 2, du Code pénal), et précise qu'un attentat ou une attaque terroriste ne doit pas nécessairement avoir été commis pour que les autres infractions terroristes, relatives notamment à la préparation, au financement, au recrutement ou à l'entraînement à des fins terroristes, puissent être punissables.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi du 4 août 2014 relative à l’équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval.
Le projet de loi propose d’intégrer le Bâtiment Laboratoires dans l'enveloppe financière prévue pour équiper différents bâtiments de la Cité des Sciences à Belval. L'équipement scientifique prévu pour le Bâtiment Laboratoires est destiné à la recherche expérimentale en laboratoire dans le domaine des sciences naturelles.

Les ministres ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique.

Le Conseil a approuvé le contrat d'objectifs et de moyens 2019-2021 entre l'État, la CNS et l’Agence eSanté.
Cette convention a pour objet de fixer les principaux objectifs à atteindre par I'Agence jusqu'en 2021 et de confirmer les moyens financiers mis à disposition par l'État et la CNS.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de sage-femme.
Le projet vise à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de sage-femme, afin d’ancrer l’exercice de la profession de sage-femme dans l’environnement actuel des connaissances et des pratiques en matière de soins de santé. Il vise à définir la profession de sage-femme ainsi que son rôle, à en préciser les attributions et, dans le cadre de ces attributions, de préciser les techniques professionnelles qu’elle exerce.

Les ministres ont accordé le projet de règlement grand-ducal portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique communale qui met en place dans le secteur communal l'instrument du compte épargne-temps dans les mêmes conditions que dans le secteur étatique.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention concernant l’acquisition de 40 stations supplémentaires du Luxembourg Science Center-Groussgasmaschinn a.s.b.l à Differdange.
Les 40 stations supplémentaires couvrent les domaines des machines simples, de la gravitation, des pendules et collisions, des constructions, de la mécanique des fluides, des moteurs, des robots, de l'électronique, de l'optique visible, de l'optique infrarouge et de l'optique géométrique. En outre, l'acquisition comporte l'équipement spécialisé nécessaire pour les shows et présentations en électricité, en mécanique, en magnétisme, pour le laboratoire de cuisine, la salle des fluides et des matériaux. Enfin, un troisième volet d'acquisition comporte l'équipement général lié à la réception et l'organisation des classes et visiteurs, le parking et l'équipement de bureau des collaborateurs.
Les frais sont imputables sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales.

Le Conseil a décidé de financer par le budget de l’État l’entièreté des dépenses liées à la construction de l’internat Sainte Anne d’Ettelbruck.

Le Conseil a approuvé le projet de convention 2018-2019 entre l’État luxembourgeois et l’Université de Sheffield (UK).
L'Université de Sheffield est la seule université à l'étranger qui propose des formations diplômantes de premier cycle universitaire d'études luxembourgeoises. Elle offre en tant que seule université étrangère la possibilité d'apprendre la langue luxembourgeoise. En outre le "Centre for Luxembourg Studies" accueille chaque année un auteur visiteur du Luxembourg. Conformément à l'esprit des contrats de performance, l'Université de Sheffield s'engage à l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs en contrepartie de la dotation de l'État. La convention 2018-2019 s'inscrit dans la continuité des conventions précédentes.

Les ministres réunis en conseil ont avalisé le projet pour le 3e plan national pour un développement durable en tant que principal instrument de mise en œuvre de l’Agenda 2030 et des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.

Le projet propose sous le titre "Une stratégie porteuse de changement" dix champs d’action prioritaires :

1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous
2. Assurer des conditions pour une population en bonne santé
3. Promouvoir une consommation et une production durables
4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d’avenir
5. Planifier et coordonner l’utilisation du territoire
6. Assurer une mobilité durable
7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles
8. Protéger le climat, s’adapter au changement climatique et assurer une énergie durable
9. Contribuer, sur le plan global, à l’éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour un développement durable  
10. Garantir des finances durables

Ces champs d’action sont le résultat d’un processus de discussion et de travail tant au niveau politique que sociétal et sont proposées comme prioritaires au vu des objectifs de l’Agenda 2030. Il fera l’objet d’une présentation à la presse en septembre 2018.

Communiqué par le ministère d’État/SIP