La Chambre des députés a voté le projet de loi améliorant les dispositions de l’assurance maladie et de l’assurance dépendance

La Chambre des députés, lors de sa séance plénière du 25 juillet 2018, a marqué son accord avec le projet de loi 7311 qui apportera des améliorations en faveur des personnes en maladie prolongée en ce qui concerne la limite des 52 semaines et la reprise progressive du travail, et des bénéficiaires de l’assurance dépendance.

En premier lieu, la limite du droit à l’indemnité pécuniaire est portée de 52 à 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines, sans pour autant y associer de nouvelles conditions d’octroi.

En ce qui concerne la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, le projet de loi prévoit la réintégration partielle de la personne en maladie dans son emploi, si celle-ci est reconnue être de nature à favoriser son rétablissement. En outre, lors de cette période les indemnités pécuniaires d’assurance maladie sont maintenues dans leur totalité.

Ces modifications sont le résultat de travaux de longue haleine avec les partenaires sociaux et permettent d’améliorer substantiellement la situation des personnes en maladie prolongée.

«Les mesures répondent aux besoins concrets des personnes visées sans remettre en question tout le système de l’assurance maladie», a souligné Romain Schneider, ministre de la Sécurité sociale.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance dépendance, le ministre avait souhaité suivre de près la mise en œuvre avec toutes les parties prenantes. Après des analyses détaillées et suite aux réunions de haut niveau avec les principaux acteurs, des amendements avaient été retenus afin d‘offrir les meilleures prestations possibles centrées sur les besoins de chaque personne bénéficiant de l’assurance dépendance.

Ces amendements ont été adoptés lors du vote aujourd’hui par la Chambre des députés et permettent notamment:

de convertir une garde individuelle en garde en groupe et inversement dans la limite de la moitié de la moyenne annuelle;

d’effectuer des déplacements à l’extérieur du domicile avec un accompagnateur dans la limite de 4 heures par semaine, pour le bénéficiaire de l’assurance dépendance ayant droit à une garde en groupe;

d’augmenter la durée maximale de la garde en groupe de 40 à 56 heures par semaine lorsqu’il y a un besoin de la personne dépendante pour un encadrement spécifique et personnalisé nécessitant une surveillance soutenue;

de porter le forfait de 4 heures par semaine pour les activités d’accompagnement de la personne dépendante dans un établissement à séjour continu à 10 heures par semaine lorsqu’il y a un besoin de la personne dépendante pour un encadrement spécifique et personnalisé nécessitant une surveillance soutenue.

Romain Schneider souligne que ces amendements permettent aux prestataires d’organiser une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’assurance dépendance.

Alors que les modifications votées en matière d’assurance maladie-maternité entreront en vigueur le 1er janvier 2019, celles en matière d’assurance dépendance seront d’application le premier jour du mois qui suit la publication des nouvelles dispositions au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale