Le Luxembourg fait appel de la décision de la Commission dans le dossier Engie

Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie. Conformément à la décision de la Commission, le Luxembourg procédera au recouvrement de l’aide alléguée en attendant l’issue de la procédure judiciaire.

Le Luxembourg a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et partage l’objectif de la Commission de lutter contre l’évasion fiscale. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE et a activement soutenu l’adoption des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) au niveau de l’Union européenne, dans l’esprit du «level playing field». Le 15 juin 2018, le gouvernement a adopté un projet de loi transposant la première directive ATAD en droit luxembourgeois et modifiant des dispositions de la législation fiscale, avec l’objectif d’empêcher à l’avenir des situations telles que soulevées par la Commission dans sa décision.

Pour autant, le Luxembourg estime qu'il n'a pas fait bénéficier Engie d’une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné qu’Engie a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits, sans bénéficier d’un traitement sélectif.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, commente:"Ce n’est pas parce que l’application des règles en vigueur à l’époque a pu aboutir à un résultat qui ne correspond plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international, que cette application constitue une aide d’État. Le but de la procédure d’appel n’est donc pas de remettre en question les avancées faites en matière de lutte contre l’évasion fiscale, mais d’établir que les règles en vigueur à l’époque étaient conformes au droit communautaire et d’assurer la prévisibilité en matière fiscale."

Communiqué par le ministère des Finances