La nouvelle loi relative à l'archivage est entrée en vigueur

La loi du 17 août 2018 relative à l’archivage est entrée en vigueur le 1^er septembre 2018. Elle met en place une meilleure gestion de l’information et des archives au niveau national, essentielle pour le maintien de la mémoire collective du Luxembourg et pour le bon fonctionnement de l’administration publique et du système démocratique. Elle permet également aux Archives nationales de Luxembourg (ANLux) de remplir leur mission d’une manière efficace et de garantir ainsi la sauvegarde et l’accès au patrimoine archivistique national.

La nouvelle législation prévoit que les archives d’intérêt historique, scientifique, économique, sociétal et culturel national, produites par les administrations de l’État devront être versées aux ANLux, une fois leur délai d’utilité administrative passé. Le citoyen a ainsi la garantie qu’après une certaine période – qui varie en fonction des délais de communication – toutes ces archives seront rendues accessibles à la recherche historique. À l’aide de tableaux de tri, à réaliser endéans les sept prochaines années par les administrations de l’État, des critères clairs et précis seront définis concernant la conservation et la destruction de documents étatiques. Ces tableaux de tri, en règle générale publiquement accessibles, permettront de savoir dans quels fonds d’archives et à partir de quel délai les archives publiques seront versées aux ANLux.

Par ailleurs, les archives d’autres institutions étatiques comme notamment la Chambre des députés, le Conseil d’État, les juridictions luxembourgeoises, la Cour grand-ducale, le médiateur, la Cour des comptes et les établissements publics de l’État sont également définies comme "archives publiques". Ainsi, ces producteurs, même s’ils conservent eux-mêmes leurs archives, ont la responsabilité de la bonne gestion et de la communication de leurs documents aux chercheurs conformément aux principes de la loi. Les archives des communes, qui représentent également des sources d’informations importantes pour les historiens, ne sont pas soumises à toutes les dispositions de la loi, mais les autorités communales doivent néanmoins à l’avenir avertir les ANLux avant toute destruction de documents. Les communes peuvent également conclure des contrats de coopération avec l’État concernant leurs archives.

La loi prévoit en outre un certain nombre de dispositions concernant les archives privées. Une personne, famille, association ou entreprise peut transférer ses archives par dépôt, don, legs ou acquisition aux instituts culturels en concordance avec leurs missions. Les archives privées dont la conservation présente un intérêt public peuvent être classées «archives privées historiques». Les instituts culturels concernés assistent dès lors les propriétaires de ces archives dans leur gestion et conservation.

Les délais de communication des archives publiques conservées aux ANLux sont modifiés par la nouvelle loi. Les documents des administrations qui étaient jusqu’à présent consultables après l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date du document, le sont, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, une fois le délai d’utilité administrative expiré (qui varie selon le type de document). Ils seront ainsi accessibles plus rapidement que dans la plupart des pays européens. Des délais spéciaux s’appliquent entre autres pour les documents contenant des données à caractère personnel (25 ans après la mort de la personne ou 75 ans après la date du document), pour les archives publiques dont la communication porterait atteinte aux relations extérieures, à la sécurité du Grand-Duché et à l’ordre public (50 ans après la date du document), ainsi que pour les archives publiques qui sont couvertes par le secret fiscal (100 ans après la date du document).

Communiqué par le ministère de la Culture