Le Luxembourg a pris note de la décision de la Commission dans le dossier McDonald’s, qui confirme l’absence de traitement sélectif et d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107(1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Le Luxembourg a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et se réjouit de la reconnaissance par la Commission des démarches entreprises par les autorités luxembourgeoises pour éviter à l’avenir des cas comparables.
Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, commente: "Je me réjouis que la Commission constate que l’application des règles en vigueur à l’époque était conforme au droit communautaire. La présente décision réconforte la position du Luxembourg selon laquelle ce n’est pas parce que l’application des règles en vigueur à l’époque a pu aboutir à un résultat qui ne correspond plus à l’esprit actuel du cadre fiscal national et international, que cette application constitue une aide d’État".
Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE et a activement soutenu l’adoption des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) au niveau de l’Union européenne, dans l’esprit du "level playing field". Dans ce contexte, le gouvernement a soumis à la Chambre des députés un projet de loi transposant la première directive ATAD en droit luxembourgeois et modifiant des dispositions de la législation fiscale, avec l’objectif d’empêcher à l’avenir des situations de double non-imposition telles que soulevées par la Commission.
Communiqué par le ministère des Finances