Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 21 septembre 2018

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux.
Les objectifs de la loi sur le remembrement des biens ruraux ont changé de façon significative depuis l’entrée en vigueur en 1964. En effet, la procédure de remembrement moderne n’est ainsi plus exclusivement un instrument au service de l’agriculture. Bien au contraire, elle vise tous les acteurs du milieu rural, les propriétaires, les exploitants et toutes les personnes et associations qui sont intéressées aux espaces naturels.
Ainsi, de nouvelles missions sont attribuées à l’office national de remembrement dans le cadre de l’acquisition et de l’échange de terrains pour les besoins du pool compensatoire national dans le domaine de la protection de la nature et des ressources naturelles. Afin de mettre en évidence ces nouvelles missions, une nouvelle dénomination est attribuée à l’office, à savoir : "Office national de l’aménagement rural".

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d’arrêté grand-ducal portant création d’un Conseil national de la productivité au Luxembourg.
Le présent projet d’arrêté grand-ducal vise à mettre en œuvre une recommandation du Conseil de l’Union européenne (Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité (2016/C 349/01)).
L’arrêté définit la composition du Conseil national de la productivité. L’Observatoire de la compétitivité du ministère de l’Économie est chargé de concourir aux travaux du Conseil national de la productivité et d’en assurer le secrétariat. Par ailleurs, le Conseil national de la productivité peut se doter d’un règlement d’ordre intérieur.
Aussi, le Conseil national de la productivité bénéficie d’une autonomie fonctionnelle et d’une indépendance professionnelle en vue d’être objectif, neutre et impartial dans l’exécution de ses missions, ce qui constitue une des conditions-phares de la recommandation communautaire. L’arrêté définit aussi les missions du Conseil national de la productivité, dont notamment le diagnostic de l’évolution de la productivité ainsi que l’analyse des déterminants, des défis et des enjeux en matière de productivité au sens large. Le Conseil national de la productivité peut recourir aux informations et travaux que le STATEC met à disposition et peut mandater des organismes et experts publics et privés. Le Conseil national de la productivité élabore un rapport annuel qui est transmis pour avis au Conseil économique et social (CES). Le rapport annuel et l’avis correspondant du CES sont publiés et notifiés à la Commission européenne. En outre, l’arrêté stipule que le Conseil national de la productivité participe au réseau européen des conseils nationaux de la productivité et aux travaux y afférents.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.
Le présent projet de loi propose les mesures d’exécution et de sanctions nécessaires pour la mise en œuvre du règlement précité.
Le règlement interdit la discrimination à l'encontre des consommateurs et des entreprises dans trois cas de figures : (1) en ce qui concerne l'accès aux interfaces en ligne, (2) l’accès aux ventes (sous certaines conditions) ou (3) aux conditions de paiement lors de l'achat de produits et services dans un autre pays de l'Union européenne.
Les services audiovisuels (y compris les services dont l'objet principal est l'accès aux retransmissions de manifestations) et les services d'écoute de musique en ligne, les livres électroniques, les logiciels et jeux en ligne sont exclus du champ d'application du règlement.
Le règlement oblige aussi les États membres de désigner un organisme chargé d’apporter assistance pratique aux consommateurs en cas de litige avec un professionnel. Cette tâche sera confiée au Centre européen des consommateurs GIE Luxembourg, dont une des missions est notamment de fournir des informations et de l’assistance gratuitement aux consommateurs en cas de litige transfrontalier.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement du gouvernement en conseil relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.
Le règlement du gouvernement en conseil vise à reconduire, pour 2019, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Léiffrächen" sise sur le territoire de la commune de Kayl et de la Ville de Rumelange.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé l’adhésion du Luxembourg au Comité de la recherche scientifique de l’Antarctique (SCAR).
L’engagement du Luxembourg pour lutter contre la perte de la biodiversité et contre les effets du changement climatique ne se limite pas seulement aux actions au niveau national, mais connaît un volet important d’engagement au niveau global reconnu par la stratégie nationale concernant la biodiversité, notamment le deuxième plan national concernant la protection de la nature (PNPN2).
Au Luxembourg un certain nombre de chercheurs scientifiques sont actifs dans des domaines de recherche des zones polaires. L’adhésion du Luxembourg au SCAR offrira les meilleures conditions aux chercheurs, dont notamment l’accès aux infrastructures de recherches internationales, contribue en même temps aux efforts de la communauté internationale et fait ainsi avancer la protection de l’Antarctique.

Le gouvernement soutient les efforts déployés en vue du développement du Science Center à Differdange. À cette fin, le Conseil a décidé la création d’un groupement d’intérêt économique (GIE) réunissant les acteurs concernés et dont l’objet sera d’examiner la faisabilité de la phase 2 du Science Center.

Le Conseil a nommé Pierre Barthelmé à la fonction de Président du Conseil de la concurrence, avec effet au 1er novembre 2018 et en remplacement de Pierre Rauchs, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Communiqué par le ministère d’État/SIP