Résumé des travaux du 12 octobre 2018

©SIP / Jean-Christophe Verhaegen, tous droits réservés

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

 

Le gouvernement a marqué son accord avec l’avant-projet sommaire pour la construction d’un nouveau bâtiment pour le Centre Hospitalier de Luxembourg (CHL) destiné à remplacer l’actuel Hôpital Municipal ainsi que la Clinique d’Eich. En décembre 2014 le gouvernement avait donné son accord de principe pour cette reconstruction au lieu d’une modernisation-extension de l’actuel Hôpital Municipal.
Le projet soumis et analysé soigneusement permettra la réalisation d’un ensemble cohérent (avec la nouvelle Maternité ouverte récemment ainsi que la Clinique Pédiatrique), répondant à tous les besoins d’une médecine axée sur la sécurité du patient et les avancées de la recherche médicale au bénéfice des patients. Ce nouveau bâtiment hébergera également l’Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle (INCCI). La participation de l’État s’élèvera à un maximum de 364 millions €.
Suite à l’accord du Conseil de gouvernement la réalisation de l’avant-projet détaillé peut être entamée.

 

Après consultation publique, les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Les effets du changement climatique se font ressentir de plus en plus régulièrement et de plus en plus intensément au Luxembourg. Des évènements climatiques extrêmes se sont récemment produits sous forme de périodes de sécheresse prolongées ou de pluies diluviennes entrainant de fortes inondations, comme celles touchant les communes du sud du pays en mai 2016, les intempéries causant de nombreux dégâts dans la vallée de l’Ernz Blanche en juillet 2016 ou très récemment les fortes inondations dans l’est, le sud, le centre et l’ouest du Luxembourg en juin 2018.
Toutes les prévisions scientifiques indiquent que cette tendance perdurera et s’intensifiera dans le futur.
La stratégie d’adaptation aux effets du changement climatique pour le Grand-Duché de Luxembourg énumère les conséquences prévisibles du changement climatique et identifie 13 secteurs affectés par ces conséquences. Il s’agit des secteurs du logement, de l’énergie, de la sylviculture, des infrastructures, de la gestion des crises, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la santé, de la biodiversité, du tourisme, des espaces urbains, de la gestion de l’eau et de l’économie.
Pour chaque secteur, les conséquences liées au changement climatique ont été classées selon leur probabilité d’apparition ainsi que selon leur degré d’importance pour le Luxembourg. La stratégie propose des actions en priorité pour les conséquences les plus pertinentes dans chaque secteur concerné par les effets du changement climatique.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 en le complétant par une disposition qui règle expressément la possibilité pour les partis politiques d'inclure dans la dénomination de leur liste, reproduite sur le bulletin de vote, le nom du parti politique européen auquel ils sont le cas échéant affiliés.
Il est ainsi donné suite à la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant
1° approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006;
2° modification du Code civil;
3° modification du Nouveau Code de procédure civile.
Le présent projet de loi porte approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED), signée par le Luxembourg le 6 février 2007.
On entend par "disparitions forcées" toute forme de privation de liberté (arrestation, détention, enlèvement, etc.) pour des motifs politiques, suivie du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les auteurs de ces disparitions agissent pour le compte ou avec l’aval de l’État.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.
Les principaux amendements visent plus particulièrement la coopération dans le transport maritime, les questions de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, la coopération en matière d’immigration ainsi que la coopération dans le domaine culturel.

 

Le Conseil a avalisé les projets de règlement grand-ducaux modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Les projets de règlement grand-ducaux entendent modifier la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie en vue :

• d'adapter les tarifs des médecins dans le cadre des urgences pédiatriques selon la lourdeur du cas à prendre en charge par le médecin ;
• d'adapter les tarifs des médecins dans le cadre des urgences selon la lourdeur du cas à prendre en charge par le médecin.
• d'une révision de la nomenclature en matière de chirurgie orthopédique.
• d'ajouter des médecins spécialistes habilités à facturer des forfaits dans le cadre d'un traitement hospitalier stationnaire interne en unité ou en service de soins palliatifs.
• d'introduire des actes spécifiques suite à la création de l'établissement hospitalier spécialisé en réhabilitation physique et post-oncologique.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie.
Le présent projet de règlement grand-ducal entend renouveler la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie en ce qui concerne l'adaptation des forfaits par rapport à leur durée, les fréquences des visites et les coefficients tarifaires.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

 

Le Conseil a approuvé le projet du règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Le présent texte modifie le règlement grand-ducal précité du 29 août 2017 pour mieux tenir compte des besoins réels en matière de gestion et de valorisation du domaine public fluvial. Les modifications visent une simplification pour le gestionnaire du domaine public fluvial d'une part et une réduction de certaines redevances relatives à l'utilisation du domaine précité.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) "Centre militaire Härebierg".

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW.
Le projet de règlement sous rubrique vise à ajouter les résidus de bois parmi les combustibles autorisés. Cette modification concerne les entreprises travaillant le bois et entraîne une simplification administrative pour lesdites entreprises. Le projet vise en outre à modifier les termes de la coopération, en matière des émissions de poussières des installations de combustion à combustible solide, avec la chambre des métiers en remplaçant l'obligation de faire des test d'office par des tests sur demande. Cette modification constitue elle aussi une simplification administrative.
De plus, lesdites modifications tiennent compte des facteurs environnementaux pertinents et permettent un niveau de protection de l'environnement élevé.

 

Communiqué par le ministère d’État/SIP