Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 19 décembre 2018 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le rapport d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ("ENR").
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
La lutte contre le financement du terrorisme, tout en demeurant un objectif extrêmement important de la mise en œuvre des sanctions financières, ne saurait être le seul et unique objectif visé par le cadre légal et réglementaire national. D’autres objectifs tels que la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, la protection de la paix et de la sécurité internationale, la lutte contre les violations du droit international, doivent également être visés. Il en découle que le dispositif législatif et règlementaire national actuellement en vigueur, visant la seule lutte contre le financement du terrorisme, doit être adapté afin de satisfaire aux exigences découlant des obligations internationales du Luxembourg.
Le Conseil a avalisé le rapport sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité pour le premier semestre de l'exercice 2018.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal précité suite à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2018 relative aux dépositaires centraux de titres qui a mis en œuvre le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (ci-après "règlement CSDR").
Le règlement CSDR a introduit un nouveau statut d'entités relevant de la surveillance de la CSSF, à savoir les dépositaires centraux de titres (ci-après"OCT"), et plusieurs types d'agrément en fonction des services offerts par le OCT. Le règlement grand-ducal en projet complète ainsi le règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2017 afin d'y prévoir les taxes à percevoir par la CSSF pour ce nouveau statut.
Par ailleurs le présent projet apporte des ajustements audit règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017, notamment dans le domaine des organismes de placement collectif et des gestionnaires de fonds d'investissement ainsi que pour les intermédiaires de crédit immobilier.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.
L’actualisation du programme porte sur un ajout global de 58 nouveaux projets pour un total de 427 unités, dont 50 seront destinées à la vente et 377 à la location.
Communiqué par le ministère d’État/SIP