Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 11 janvier 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 19 décembre 2018.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.
Le premier objectif de ce texte consiste à apporter au règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations plusieurs adaptations d’ordre technique.
Le second objectif de ce texte consiste à apporter des modifications aux mesures restrictives en vigueur à l’encontre de l’Iran, de la République populaire démocratique de Corée, du Liban et du Soudan du Sud à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l’Union européenne à l’égard de ces pays.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du parlement européen et du conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
Le présent projet de loi a pour objectif de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. L'objectif principal de cette directive est d'améliorer la viabilité à long terme des entreprises européennes et de créer un environnement plus attrayant pour les actionnaires en prévoyant les mesures suivantes :
- l'établissement d'un cadre permettant aux sociétés cotées d'identifier leurs actionnaires et l'obligation pour les intermédiaires de transmettre rapidement les informations liées aux actionnaires et de faciliter l'exercice de leurs droits;
- la transparence obligatoire du vote et de l'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs, ainsi que de certains aspects des contrats de gestion d'actifs;
- l'obligation, pour les conseillers en vote, de fournir des informations sur leurs méthodes et de divulguer leurs conflits d'intérêts;
- la divulgation de la politique de rémunération et des rémunérations individuelles, en combinaison avec un vote des actionnaires;
- une transparence accrue et un avis indépendant sur les transactions plus importantes avec des parties liées, ainsi que la soumission des transactions les plus importantes à l'approbation des actionnaires.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail et de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
Les modifications proposées par ce projet de loi visent à déclarer jour férié légal la Journée de l’Europe, à savoir le 9 mai et d’augmenter le congé légal de 25 jours actuellement à 26 jours par année dans le chef des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État.
En ce qui concerne les fonctionnaires communaux, l'adaptation des textes légaux sera réalisée par une modification du règlement grand- ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.
Le Conseil de gouvernement a proposé de reconduire Pierre Barthelmé à la fonction de président du Conseil de la concurrence, avec effet au 1er février 2019 et ce, pour un terme de 7 ans. Pierre Barthelmé avait été nommé une première fois à cette fonction à partir du 1er novembre 2018, pour achever le mandat de Pierre Rauchs, démissionnaire.
Communiqué par le ministère d’État/SIP