Nouveau régime d'aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO2

Dans le souci d'une mise en œuvre rapide des dispositions de l'accord de coalition en matière de décarbonisation du transport et de promotion de l'électromobilité, le Conseil de gouvernement a approuvé dans sa séance du 25 janvier 2019 un projet de règlement grand-ducal visant à instaurer un régime d'aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO₂, soumis par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable*.

Le programme gouvernemental prévoit en effet, afin de favoriser davantage l'électromobilité, de "remplacer le modèle actuel des incitations fiscales par un nouveau modèle de subventions ciblées".

I. Prime pour les véhicules automoteurs

Le gouvernement instaure de nouvelles aides financières pour l'achat de véhicules neufs sous forme d'une prime, dont le montant varie en fonction de la catégorie de véhicule concerné:

• 5.000 euros pour les voitures et les camionnettes 100% électriques
• 2.500 euros pour les voitures et les camionnettes du type plug-in hybride dont les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g/km
• jusqu'à 500 euros pour les véhicules 100% électriques suivants: quadricycle, motocycle, motocycle léger (125 cm3) et cyclomoteur (scooter et pedelec45). Le montant de la prime s'élève à 25% du coût HTVA du véhicule, sans toutefois dépasser 500 euros.

 Conformément à l'approche neutre du point de vue technologique du gouvernement en matière de véhicules à zéro émissions de roulement, les voitures et camionnettes à pile à combustible à hydrogène sont aussi éligibles pour la prime de 5.000 euros.

La trottinette électrique n'est implicitement pas éligible car son usage prédominant sur les trottoirs ainsi que l'équipement de la majorité de ces véhicules ne sont pas conformes aux dispositions du code de la route.

Bénéficiaires de la prime et conditions d'éligibilité

Les aides financières sont réservées aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'un véhicule immatriculé au Luxembourg.

Dans le cas d'un contrat de location ou de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de location ou de leasing, à condition que le propriétaire du véhicule renonce à l'aide en question et que le véhicule soit immatriculé au Luxembourg.

L'aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 inclusivement et qui n'ont pas encore été immatriculés à l'étranger. Une durée de détention minimale par le requérant de 7 mois sera d'application.

Fin de l'année, le gouvernement évaluera l'impact de cette mesure et décidera de son adaptation éventuelle.

II. Prime pour vélos et pedelecs25

Afin de valoriser le vélo comme mode de transport écologique, le gouvernement introduit également une prime allant jusqu'à 300 euros à l'achat d'un vélo ou d'un pedelec25 (vélo à pédalage assisté dont la puissance ne dépasse pas 0,25 kW). Le montant de la prime s'élève à 25% du coût HTVA du vélo ou du pedelec25, sans toutefois dépasser les 300 euros.

Bénéficiaires de la prime et conditions d'éligibilité

L'aide financière est réservée aux personnes physiques résidant au Grand-Duché et âgées de 18 ans au moins au moment de l’achat du vélo ou du pedelec25 pour leurs besoins personnels. Une seule aide financière par personne pour soit un vélo ou un pedelec25 est accordée dans un laps de temps de 5 ans.

La prime est allouée pour les vélos et pedelecs25 neufs pour lesquels la facture est établie en 2019. Pas de durée de détention minimale requise.

III. Démarches pour l'obtention de primes

Les demandes pour l'obtention des primes (voitures et vélos / pedelecs25) sont à faire auprès de l'Administration de l'environnement, moyennant un formulaire qui sera mis à disposition prochainement.

Les demandes ne pourront toutefois être introduites qu'une fois le règlement grand-ducal publié au Journal officiel. Le grand public en sera informé par une publication dans la presse.

À noter également que, mis à part pour les vélos et pedelecs25, les demandes pour l'obtention des primes peuvent être introduites au plus tôt 7 mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière.

En règle générale: date de la première immatriculation + 7 mois = première date possible pour la demande de prime via formulaire qui sera disponible sur le site www.clever-fueren.lu.

Les primes ne sont pas cumulables avec les déductions fiscales pour mobilité durable. Une personne physique peut toutefois obtenir une prime pour à la fois un véhicule électrique et un vélo / pedelec25.

Les primes sont attribuées par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable moyennant le Fonds Climat et Énergie.

Le futur régime d'aides financières sera un élément important de la stratégie de promotion de l'électromobilité, en complément du réseau "Chargy" et des bornes de recharge rapides prévues sur les aires de service tous alimentés par de l'énergie verte.

Pour plus d'infos: www.clever-fueren.lu et www.oekotopten.lu

*sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions définitives à l'issue de la procédure réglementaire

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable/ ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire/ ministère de la Mobilité et des Travaux publics