Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 1er février 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant
1. transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal;
2. modification du Code pénal;
3. modification du Code de procédure pénale et
modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive précitée qui définit les compétences du Parquet européen qui est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne qui sont prévus par la directive. Cette dernière élargit la catégorie des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union en y incluant notamment la corruption, le blanchiment, le détournement et la fraude à la TVA.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du code du travail.
Le projet de loi vise à augmenter le salaire social minimum de 0,9% rétroactivement au 1er janvier 2019.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de
1. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2. la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
Le projet de loi procède à une adaptation de 0,9% des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec
1. la Convention avec Anne asbl concernant la mise en conformité des locaux existants du Marie-Consolatrice sur le site Esch-sur-Alzette;
2. la Convention avec ARCUS asbl concernant les travaux de mise en conformité de la sécurité et d’aménagement de l'infrastructure pour le service d’éducation et d'accueil "Kannerhaus Echternach" à Echternach, et
3. la Convention avec la Croix-Rouge luxembourgeoise concernant la construction d'un centre d'accueil de jour et de nuit pour jeunes et adolescents placés et deux appartements communautaires pour des jeunes adultes en voie d’autonomisation à Oberglabach.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet d'amendements gouvernementaux concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Siwebueren et Katzebuer-Millebaach situées sur les territoires des communes de Kopstal, Luxembourg, Strassen et Walferdange.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
4. la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État.
Le projet de loi a pour objet principal de transposer une grande partie de l'avenant du 15 juin 2018 à l'accord salarial conclu le 5 décembre 2016 entre le gouvernement et la CGFP. Les modifications apportées aux différentes lois énumérées ci-dessus visent entre autres à fixer la durée du stage à deux années et à reconduire le système des indemnités de stage applicable avant les réformes dans la Fonction publique de 2015.
Le Conseil a nommé M. Jean-Jacques Rommes en tant que président et MM. Marco Wagener et Thomas Dominique en tant que vice-présidents du Conseil économique et social.
Communiqué par le ministère d’État/SIP