Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 1er mars 2019

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 février 2019.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les projets de loi et avec les règlements grand-ducaux concernant le budget de l’exercice 2019:

• le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019;
• le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle;
• le projet du plan budgétaire 2018-2019;
• le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
• le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée;
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques.

Le Conseil a eu un échange au sujet de l'état des lieux concernant la peste porcine africaine.
Au cours de sa réunion du 15 février 2019, la "task force peste porcine" a arrêté les mesures complémentaires suivantes dans le combat contre la propagation de la peste porcine africaine:

• après le contrôle des clôtures bordant les autoroutes, analyser et, le cas échéant, prévoir la mise en place sous la régie de l'administration des Ponts et Chaussées d'une clôture aux endroits nécessaires pour empêcher la propagation de la PPA;
• continuer l'analyse de tous les sangliers trouvés morts, et analyser les sangliers tirés dans des lots de chasse définis à l'intérieur de la zone de surveillance;
• permettre l'ouverture exceptionnelle de la chasse du 1er mars au 15 avril dans les forêts situés dans la zone de surveillance.

D'autre part :

• L'administration des services vétérinaires (ASV) a adressé un courrier à tous les détenteurs de porcs pour rappeler l'importance de la biosécurité dans la lutte contre la PPA ainsi qu'une mise en demeure aux détenteurs dont la détention des porcs n'est pas conforme en matière de biosécurité.
• L'administration de la nature et des forêts et l'ASV organisent en date du 4 mars 2019 une réunion d'information pour les chasseurs en présence de représentants des autorités belges afin de partager leur expérience
• Le ministère de l'Agriculture a demandé à la Chambre d'Agriculture d'élaborer, ensemble avec les autorités compétentes, un manuel illustrant de façon pratique et précise les mesures préventives et curatives en liaison avec les activités agricoles.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Le projet de loi vise à mettre la législation luxembourgeoise précitée en conformité avec le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, connu sous le nom d'eIDAS. Le règlement eIDAS vise à doter l'UE d'un cadre transnational et intersectoriel complet afin d'accroître la confiance des échanges électroniques des services de confiance au sein de l'UE et promouvoir le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité juridique.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification:
1. du code de procédure pénale,
2. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État.
Le projet de loi vise la mise en place d'une plateforme électronique commune aux autorités judiciaires et au Service de renseignement de l'État, permettant d'assurer la transmission sécurisée aux opérateurs de télécommunication de décisions d'interception, de repérage, de surveillance et de contrôle.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi sur les armes et munitions et portant:
1. transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes;
2. modification du Code pénal, et
3. abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives.
Le projet de loi a comme premier objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Par ailleurs, le projet de loi propose encore de faire inscrire dans la loi, pour une plus grande transparence et pour une meilleure sécurité juridique, un certain nombre de principes issus de la pratique administrative qui s'est développée au cours des dernières 35 ans sur base de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et qui ont entre-temps fait leurs preuves.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.
Les deux projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer, en droit national, les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2019/114 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention concernant la transformation, mise en conformité et 1er équipement de la Maison 6 à Mersch dans le Kannerduerf.
La convention concerne la participation financière de l'État aux frais qui sont imputables sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures d'enseignement privé et des infrastructures socio-familiales.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Le Conseil a approuvé les projets de règlements grand-ducaux modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directives UE2019/169 – UE2019/178).
Les projets de règlements grand-ducaux transposent en droit national les directives déléguées de la Commission (UE) 2019/169 à 2019/178 qui modifient l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse qui sera maintenant introduit dans la procédure de consultation publique.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre à jour la subdivision du territoire national en lots de chasse, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

Communiqué par le ministère d'État/SIP