Droits d'émissions pour le site d'Arcelor Schifflange: La Cour administrative donne raison à l'État

L'arrêt de la Cour administrative confirme l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 sollicitant la restitution de 80.922 quotas CO2 délivrée gratuitement en 2012 à ArcelorMittal. L'État avait interjeté appel contre un jugement du Tribunal administratif en la matière et a obtenu gain de cause le 26 février 2019. La Cour administrative rejette les arguments d'ArcelorMittal et confirme en dernière instance la décision du 31 juillet 2013 du gouvernement.

Cette affaire trouve son origine en 2011: À compter de la fin de l'année 2011, ArcelorMittal a décidé de fermer son aciérie de Schifflange pour une durée indéterminée. Cette décision n’a cependant été notifiée aux autorités luxembourgeoises que plusieurs mois après, une fois l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour 2012 (délivrance gratuite) effectuée.

Après la notification de cessation d'activités, le gouvernement a réclamé la restitution, des quotas reçus indûment par ArcelorMittal. La réglementation luxembourgeoise prévoit en effet que les autorités peuvent réclamer la restitution totale ou partielle des quotas non utilisés lorsqu'une cessation totale ou partielle de l'exploitation d'une installation leur est notifiée (cette notification devant s'effectuer immédiatement).

ArcelorMittal a contesté cette décision en justice en considérant qu'une telle restitution sans indemnité correspondrait, par ses effets, à une expropriation illégale. Sur le marché international des émissions de gaz à effet de serre, ce surplus représentait un gain d'une certaine valeur pour ArcelorMittal. La Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l´Union européenne ont répondu négativement à ces accusations d'expropriation dans le cadre de questions préjudicielles.

Suite à l'arrêt de la Cour, la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a formellement demandé à l'entreprise de se conformer à l'arrêt et de lui restituer les quotas perçus indûment par Arcelor.

Une fois restitués, les quotas seront détruits afin de ne pas falsifier le marché.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable

 

 

Dernière mise à jour