Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 3 mai 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait l'état des lieux concernant la peste porcine africaine.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement du gouvernement en Conseil concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne et abrogeant le règlement du gouvernement en Conseil du 16 mars 2018 concernant le régime de promotion transitoire du journalisme en ligne.
Le nouveau texte contient également certaines améliorations découlant de l'expérience.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant:
- transposition de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen;
- transposition de certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Ce projet de loi a pour objectif principal de transposer la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt et certaines dispositions de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision cadre 2001/220/JAI du Conseil.
La directive 2016/1919 a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
Le Conseil a approuvé les projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine de:
- Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur 3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen, Hollenfels 1 et Hollenfels 2 situées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp;
- Brameschbierg 1 situées sur les territoires de la commune de Kehlen;
- Leesbach et des captages Ansembourg 1 et 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp;
- Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch;
- Grundhof, Cloosbierg 1, Cloosbierg 2, Cloosbierg 3, Dillingen 1, Dillingen 2, Dillingen 3, Dillingen 4, Dillingen 5, Dillingen 6 et Dillingen 7 situées sur les territoires des communes de Beaufort et Reisdorf;
- Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach;
- Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen;
- Girst et Boursdorf situées sur les territoires de la commune de Rosport-Mompach;
- Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d'Ell;
- Boumillen ancienne situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.
Communiqué par le ministère d'État/SIP