Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 24 mai 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 mai 2019.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal:
1° déterminant:
- les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives aux projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;
- les critères établissant l'innocuité des MGM pour la santé humaine et l'environnement;
- les principes d'évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement;
- les informations que doivent contenir les notifications de projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés;
2° abrogeant :
- le règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations;
- le règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisations de projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive 2009/41 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés qui remplace la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990. Le texte établit entre autre les critères d'innocuité des micro-organismes génétiquement modifiés pour la santé humaine et l'environnement, les informations que doivent contenir les notifications des projets d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et il indique les principes d'évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Le Conseil a avalisé le projet de loi
1° portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 relative à des améliorations aux règles actuelles en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières. Ces améliorations visent notamment le régime des stocks sous contrat de dépôt, l'attribution du transport dans le cadre d'opérations en chaîne et le rôle du numéro d'identification TVA et du dépôt de l'état récapitulatif en rapport avec l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le projet de règlement grand-ducal vise, entre autres, à compléter la transposition prévue par le projet de loi
1° portant transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres;
2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la signature de la "Oslo Declaration" promouvant les droits des personnes LGBTI.
Les détails à ce sujet sont consultables dans un communiqué séparé.
Communiqué par le ministère d'État/SIP