Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 28 juin 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 juin 2019.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière "de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels".
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de revoir les dispositions concernant le temps de transmission consacré à la publicité télévisée et au télé-achat dans les services de télévision et propose de modifier l'article 6 du règlement ci-dessus.
La directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifie plusieurs dispositions de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, notamment celles réglementant le temps de diffusion de spots de publicité télévisée. La nouvelle directive offre ainsi aux organismes de radiodiffusion télévisuelle une flexibilité accrue pour choisir à quel moment ils souhaitent placer les publicités afin d'optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.
Ce projet de règlement poursuit deux objectifs.
Le premier consiste à apporter au règlement grand-ducal d'exécution de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations plusieurs adaptations d'ordre technique.
Le deuxième consiste à apporter des modifications aux mesures restrictives en vigueur à l'encontre de la Biélorussie, de la République démocratique du Congo, de l'Iran, de la République populaire démocratique de Corée, du Myanmar / Birmanie, de la Fédération de Russie, de la Somalie, du Soudan du Sud, de la Syrie et de l'Ukraine à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l'Union européenne au regard de ces pays. Les mesures restrictives concernant l'Erythrée sont abrogées, tandis que de nouvelles mesures restrictives sont instituées à l'égard du Venezuela.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016.
L'accord est un accord de libre-échange bilatéral dit de "nouvelle génération", à savoir un accord de commerce qui, tout en se fondant sur le respect des principes de l'Organisation mondiale du commerce, contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016.
Cet accord renforce la relation établie par l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada de 1976, en formalisant la coopération politique et sectorielle entre les signataires.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.
L'accord englobe tous les aspects qui caractérisent la nouvelle approche de l'Union européenne concernant la protection des investissements et ses mécanismes de mise en œuvre qui ne sont pas présents dans les traités bilatéraux d'investissement en vigueur entre Singapour et certains États membres de l'UE.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.
L'accord sous rubrique n'apporte pas de changements à la législation nationale existante, mais institutionnalise le partenariat et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, visant à développer davantage les liens politiques et économiques entre les deux parties contractantes.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l'évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Le projet de règlement grand‐ducal tient compte des modifications imposées par le projet de loi n°7268 portant modification
- du Code du travail
- de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Les principales modifications apportées par le projet de loi précité sont le retour à une notation chiffrée, l'introduction de deux formes de rattrapage et l'introduction d'une nouvelle forme de projet intégré.
Communiqué par le ministère d'État/SIP