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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 5 juillet 2019
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 5 juillet 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.
Le Conseil a approuvé les projets de règlement grand-ducal rendant obligatoires
- le plan directeur sectoriel "logement" (PSL),
- le plan directeur sectoriel "paysages" (PSP),
- le plan directeur sectoriel "transports" (PST),
- le plan directeur sectoriel "zones d'activités économiques" (PSZAE),
ainsi que ceux concernant la composition et l'organisation de
- la commission de suivi du plan directeur sectoriel "logement" (PSL),
- la commission de suivi du plan directeur sectoriel "paysages" (PSP),
- la commission de suivi du plan directeur sectoriel "transports" (PST),
- la commission de suivi du plan directeur sectoriel "zones d'activités économiques" (PSZAE).
Les plans directeurs sectoriels (PDS) sont des règlements d’exécution de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire qui ont pour objet de recouvrir la politique d’aménagement du territoire telle qu'elle a été définie dans le Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT) et précisée dans le concept intégré des transports et du développement spatial. Chaque PDS est doté d'une commission de suivi permettant de mesurer en temps utile les besoins en surfaces et d’enclencher le cas échéant une procédure de modification, voire une procédure de modification ponctuelle du plan.
Le Conseil a approuvé le Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence de l'année 2018.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019.
Cet accord vise à sécuriser, en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'exercice réciproque du droit de vote et de se porter candidat aux élections locales par les nationaux luxembourgeois résidant légalement sur le territoire du Royaume-Uni et les nationaux britanniques résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le but de cet accord consiste à garantir l'exercice de ces droits dans le futur et d'enlever ainsi toute incertitude qui pourrait surgir à cet effet. L'accord n’entrera en vigueur qu'après que le Royaume-Uni soit effectivement sorti de l'Union européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, ainsi que, le projet de règlement grand-ducal établissant les modalités de calcul et le taux des cotisations tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, à la carte d'affiliation, à l'établissement du rôle des cotisations et à leur perception.
Ces deux textes visent à adapter la méthodologie du calcul des cotisations à la Chambre des Métiers en révisant le critère du bénéfice et en le complétant par un nouveau critère basé sur les effectifs. Le nouveau système poursuit essentiellement trois objectifs:
- de manifester le soutien de la Chambre des Métiers à l'entrepreneuriat en général et aux entreprises de l'artisanat en particulier, en allégeant la charge des entreprises en début de parcours et celle des petites et moyennes structures;
- d'attester de la volonté du secteur de vouloir contribuer à une Chambre des Métiers performante et efficace, qui non seulement est force de propositions dans les thématiques politiques intéressant l'artisanat et la société, mais en outre rend des services, conseille, accompagne, forme et aide ses ressortissants;
- de limiter les possibilités d'échapper au paiement de cotisations par des structurations financières.
Communiqué par le ministère d’État/SIP