Le décès suite à un acte d'euthanasie ou d'assistance au suicide sera considéré à l'avenir comme une mort de cause naturelle

Sur proposition du Vice-Premier ministre, ministre de la Santé, Étienne Schneider, le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 11 juillet 2019, a adopté le projet de loi visant à modifier la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ainsi que la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, le projet de loi propose d'y apporter des modifications à la lumière de son application au cours des dernières années.

"Le projet de loi propose d'assimiler la mort d'une personne décédée à la suite d'une euthanasie ou d'une assistance au suicide à une mort naturelle. Ainsi, les conséquences du décès seront clarifiées, notamment en ce qui concerne les circonstances de la mort, particulièrement dans le cadre d'une assurance-vie que le patient décédé a éventuellement souscrit.", a expliqué Étienne Schneider. De là, l'euthanasie et l'assistance au suicide ne seront plus considérées comme équivalent à un suicide.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide, le nombre des déclarations d'euthanasies reste constant. Entre 2009 et 2010, il y a eu 5 déclarations d'euthanasies au Luxembourg. Pour la période de 2011 à 2012, ce nombre s'élevait à 14, ensuite à 9 en 2013, à 7 en 2014, à 8 en 2015, à 10 en 2016, à 11 en 2017 et à 8 en 2018.

La loi exige entre autres que le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fasse état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection accidentelle ou pathologique. À titre d'exemple, au cours des années 2017-2018, les affections étaient dans deux cas d'euthanasie une maladie neurodégénérative, dans un cas une maladie neuro-vasculaire, dans un cas une maladie systémique et dans tous les autres cas des cancers.

Le rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d'Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide peut être téléchargé sur le Portail santé.

Communiqué par le ministère de la Santé