Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 19 juillet 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif au patrimoine culturel.
Le projet de loi a comme objectif de fournir un cadre légal unique au patrimoine culturel en incluant à la fois des dispositions relatives au patrimoine architectural, archéologique, mobilier et immatériel et de garantir ainsi la conservation et la protection du patrimoine culturel pour mieux le transmettre aux générations futures.
Consécutivement au premier vote constitutionnel de la proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution par la Chambre des Députés le 10 juillet 2019, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. La révision constitutionnelle et l'adaptation législative devront entrer en vigueur le même jour.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation
- de l'Accord relatif au transport aérien entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Burkina Faso, fait à Luxembourg, le 4 mai 2018;
- de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l'Uruguay, fait à New York, le 24 septembre 2018;
- de l'"Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on air services", fait à New York, le 25 septembre 2018;
- de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérative du Brésil relatif à des services aériens, fait à Brasilia, le 22 novembre 2018.
Ces accords aériens sont la confirmation de la politique poursuivie par le gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d'assurer les perspectives d'avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l'aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du remembrement légal envisagé dans la Vallée de l'Alzette dans les communes de Lorentzweiler, Lintgen, Steinsel et Mersch.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 2019.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le régime des redevances pour services de navigation aérienne.
Dans le cadre du projet du ciel unique européen (Single European Sky - SES), l'Union européenne a posé les bases d'un système commun de tarification des services de navigation aérienne et a exigé une plus grande transparence dans la fixation, l'imposition et la perception des redevances dues par les usagers de l'espace aérien. Ce système de tarification repose sur la prise en considération des coûts des services de navigation aérienne supportés par les prestataires de services au profit des usagers de l'espace aérien.
Le règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 pose les bases légales afin que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires et percevoir collectivement les redevances de navigation aérienne au moyen d'une redevance unique par vol.
Le présent règlement grand-ducal vise à fixer par voie de règlement grand-ducal le régime des redevances pour services de navigation aérienne au Luxembourg.
Le Conseil de gouvernement a décidé de proposer au Grand-Duc la nomination de Mme Dominique Faber, premier conseiller de gouvernement au ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, en tant que nouvelle présidente du Conseil d'administration de l'établissement public SERVIOR. Mme Faber succédera à Mme Héloïse Bock, qui a présidé le Conseil d'administration de l'établissement public de 2015 à 2019.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des adaptations du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage s'impose.
Ainsi, les espèces de mammifères indigènes classées gibier bénéficieront, comme prévu par les lois relatives à la protection de la nature et à la chasse, d'un certain degré de protection, leur conféré par l'article 22 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, tout en restant exploitables dans le respect des règles cynégétiques telles que définies par la législation relative à la chasse.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal arrêtant les limites des lots de chasse.
Ce projet de règlement grand-ducal, amendé suite à la procédure de consultation publique, a pour objet de subdiviser le territoire national en lots de chasse tel que prévu par l'article 21 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Il est proposé de créer 621 lots de chasse, avec les limites prévues à l'annexe du présent projet. Ces lots ont une surface comprise entre 300,5 ha et 668,40 ha, avec une moyenne de 418,68ha.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
L'objet de ce projet de loi est d'exécuter en droit national le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Étant donné que ledit règlement abroge le règlement (CE) 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE, il y a lieu d'abroger et de remplacer la loi du 12 mai 2011 ayant exécuté le règlement (CEE) précité.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'apporter des modifications et simplifications au texte de l'actuelle procédure électorale de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
Communiqué par le ministère d'État/SIP