Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 6 septembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux suite aux intempéries du 10 août 2019.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 août 2019.
Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi 23 octobre 2011 relative à la concurrence (Transposition directive (UE) 2019/1).
Le projet de loi vise d'une part, à transposer en droit interne la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres de moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, de l'autre, à opérer une modernisation de la législation actuelle en matière de concurrence, par une refonte de celle-ci.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (Transposition directive (UE) 2018/958).
La directive a pour objet de faciliter la mise en œuvre du principe de proportionnalité, en proposant un cadre d'analyse uniforme pour évaluer ex ante le caractère proportionné d'une exigence réglementant l'accès à une profession ou son exercice. La directive établit des règles pour la conduite des examens de la proportionnalité avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations existantes.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2019.
Un règlement grand-ducal fixe annuellement, pour les vins de la récolte concernée, les limites de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel.
Le règlement grand-ducal autorise une augmentation du titre alcoométrique dans la limite de 3%, tout en respectant les limites fixées par le règlement grand-ducal du 15 septembre 2010 fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques, augmentation qui pourra se faire en une ou plusieurs fois.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2016/797/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, de la directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté ainsi que, le projet de règlement grand-ducal abrogeant
- le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires;
- le règlement grand-ducal du 21 septembre 2009 sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ;
- le règlement grand-ducal du 1er juin 2010 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire; et
- le règlement grand-ducal du 16 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois.
Dans le cadre de la transposition des directives (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire, les dispositions des règlements grand-ducaux ci-dessus ont été intégrées dans le projet de loi transposant lesdites directives et fusionnant les textes y relatifs.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant introduction d'un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ainsi que, le projet de règlement grand-ducal instituant l'organe consultatif pour la culture juste.
La culture juste est prévue par le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007, tel que modifié. Le projet de loi prévoit la fixation de sanctions administratives afin de garantir que les principes de la culture juste soient introduits et appliqués par les entités soumises au règlement européen précité. Il introduit donc des sanctions administratives à l'encontre des entités qui, d'une part, n'adoptent pas des règles internes concernant les principes de la culture juste et, d'autre part, ne respectent pas les principes de la culture juste.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une série de deux pièces de collection dédiée au Grand-Duc Jean.
Les ministres ont eu un échange de vues au sujet du financement climatique international (FCI) du Luxembourg pour la période de 2021-2025.
L'engagement total du Luxembourg dans le cadre du FCI pour cette période sera de 200 millions d'euros ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à la période de 2014 à 2020 pour laquelle une enveloppe de 120 millions avait été réservée. Les ministres ont chargé le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, en concertation avec le comité interministériel de gestion du Fonds climat et énergie (FCE), de réviser la méthodologie d'attribution du financement climatique public et d'analyser de quelle manière de nouveaux modèles de partenariat en particulier avec le secteur privé peuvent mobiliser des moyens supplémentaires ainsi que de mener une réflexion sur une répartition du financement climatique international par canal de financement. Finalement, les ministres en conseil ont décidé de réserver une enveloppe budgétaire annuelle de 5 millions EUR de l'enveloppe globale à partir de 2021 aux projets d'organisations non gouvernementales et d'associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine du changement climatique dans les pays en développement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
