Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 11 octobre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Ce projet de loi a pour objet de doter la vidéosurveillance par la Police d'une base légale spécifique. Le projet de loi précise notamment les finalités de la vidéosurveillance, le mécanisme de décision préalable à l'installation de la vidéosurveillance, les mesures protectrices des droits des citoyens et les délais de conservation. La loi prévoit en outre, à titre transitoire, que les caméras qui ont été installées avant son entrée en vigueur devront être autorisées conformément aux règles établies par le nouvel article 43bis dans un délai maximal de douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Un règlement grand-ducal déterminera les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement.
Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020, le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle ainsi que le projet de plan budgétaire 2020.
Le ministre des Finances déposera et présentera les projets le 14 octobre 2019 à la Chambre des députés.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
Ce projet de loi permettra de mieux concilier les contraintes techniques dans la réalisation des grands projets de constructions de logements avec l'annualité du budget de l'État. Par ailleurs ce fonds interviendra lors de l'acquisition par l'État de foncier destiné au logement. Par la remise annuelle d'un rapport d'activités, le ministre du Logement assurera également une plus grande transparence vis-à-vis de la Chambre des députés à l'égard des différents projets de constructions de logements pour lesquels l'État a pris des engagements financiers. La présentation de ce rapport fournira l'occasion d'un rendez-vous annuel consacré à la discussion des défis du Logement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP