En vue de la discussion ardente concernant les plans d'aménagement général (PAG), le ministère de l'Intérieur tient à clarifier certains points qui ont été présentés de manière erronée dans le débat public:
- Les communes disposant encore d'un PAG "mouture 1937" doivent se conformer aux exigences de la loi actuellement en vigueur en lançant la procédure d'adoption d'un projet de PAG "nouvelle génération" par la saisine du conseil communal au plus tard le 1er novembre 2019. Les communes disposant d'un PAG "mouture 2004", ainsi que celles, qui ont déjà entamé la procédure d'adoption sont considérées comme étant conformes aux dispositions légales.
- Suivant les dossiers soumis au ministère à ce jour, 69 communes se sont conformées à la loi. Selon les informations recueillies auprès des communes, une dizaine d'entre elles ne serait pas en mesure de respecter la date butoir du 1er novembre 2019. D'ailleurs, les informations les plus récentes sur la procédure d'adoption des projets PAG "nouvelle génération" sont consultables à tout moment sur le site internet du ministère.
- L'accord de coalition prévoit que "les communes qui n’auront pas soumis le projet d'aménagement général 'nouvelle génération' au vote provisoire du conseil communal au 1er novembre 2019 se verront pénalisées". À ce titre, il est utile de rappeler que la ministre de l'Intérieur a, dès son entrée en fonctions, insisté sur le fait que le délai ne sera plus prolongé et que la date du 1er novembre 2019 sera de rigueur.
- À partir du 1er novembre 2019, les sanctions prévues à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain deviendront applicables. Aucune modification ponctuelle du PAG ne pourra être adoptée et aucune nouvelle procédure d’adoption d'un plan d'aménagement particulier (PAP) "nouveau quartier" ne pourra être entamée aussi longtemps que la saisine du conseil communal n'aura pas été effectuée.
- Des PAP introduits auprès de la commune avant la date précitée, seront encore traités.
Cette date limite n’est pas une fin en soi. Comme la Chambre immobilière le souligne à juste titre, l'adoption des projets PAG "nouvelle génération" permet aux communes de disposer d'un outil leur permettant d'affronter les défis que pose l'urbanisme contemporain, en procédant à la réalisation de quartiers durables, qui génèrent, pour les futurs usagers, un haut niveau de la qualité de vie dans un environnement attractif.
Communiqué par le ministère de l'Intérieur