L'ILR confie à Post Luxembourg la mission de prestataire du service postal universel

Par un règlement ILR publié le 11 novembre 2019 au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) confie la mission du service postal universel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications (POST Luxembourg) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029. Pendant dix ans, Post Luxembourg aura l'obligation de garantir le service postal universel sur le territoire national.

Par le règlement ILR/P19/6 du 6 novembre 2019, l'ILR a confié à POST Luxembourg la mission de prestataire du service postal universel pour une période de dix ans.

C'est à l'issue d'une consultation publique du marché lancée par l'ILR en août 2019 que la mission de fournir le service postal universel à partir du 1er janvier 2020 a été confiée à POST Luxembourg. L'objectif de cette consultation publique a été, de vérifier, en vertu de l'article 20(5) de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après la "Loi de 2012"), si un ou plusieurs prestataires de services postaux manifestent leur intérêt à effectuer la fourniture de la mission de service postal universel en question pour une durée déterminée. Lors de cette consultation publique, seul POST Luxembourg a manifesté son intérêt à effectuer la fourniture de la mission du service postal universel au Luxembourg.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de 2012, l'activité de fourniture de services postaux s'exerce librement. L'ILR, dans sa qualité d'autorité de régulation indépendante, joue un rôle important dans la libéralisation du marché postal. Une des principales missions de l'ILR est d'assurer le maintien d'un service postal universel (SPU) de qualité. Il veille dans ce contexte au maintien du SPU ainsi qu'au respect des obligations imposées au prestataire du SPU.

Le SPU correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée, fournis de manière permanente et à des prix abordables. Cette offre comprend les services nationaux et transfrontaliers, à savoir :

• la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg et des colis jusqu'à 10 kg;
• la distribution de colis originaires d'un autre État membre de l'Union européenne jusqu'à 20 kg;
• les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

Le SPU doit être garanti au moins cinq jours par semaine.

En vertu de la Loi de 2012, POST Luxembourg avait conservé son statut de prestataire désigné du service postal universel pendant sept ans jusqu'au 31 décembre 2019. Par le règlement ILR, sa mission de prestataire du service postal universel lui est attribuée pour la période de 2020 à 2029 à défaut d'autre manifestation d'intérêt.

Communiqué par l'Institut luxembourgeois de Régulation