Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 20 décembre 2019

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 18 décembre 2019.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le plan national cancer (PNC 2) 2020 – 2024.
Des informations supplémentaires sont présentées dans un communiqué spécifique.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l'établissement public "Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé" (ALMPS).
L'agence aura pour mission d'assurer la gestion des risques potentiels pour la santé publique, notamment en ce qui concerne les médicaments, les dispositifs médicaux, ainsi que l'ensemble des produits de santé visés par ses missions. L'agence veillera, depuis leur conception jusqu'à leur utilisation, à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité de ces produits. Des informations supplémentaires sont présentées dans un communiqué spécifique.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali).
Ce règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser, après consultation des instances parlementaires compétentes, la participation de I'armée luxembourgeoise à la Mission d'entraînement de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) du 19 mai 2020 au 19 juin 2022 et d'établir le plafond de la participation luxembourgeoise à un maximum de 27 militaires par rotation.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Ce projet de loi encadre le traitement de données concernant la santé en matière d'assurance ou de réassurance, conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettre g) du RGPD. Le projet de loi exclut le traitement de données génétiques et soumet le traitement de données concernant la santé à des exigences strictes.

Le Conseil a adopté le projet de loi instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant

1. transposition

a) de l'article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE;
b) de l'article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres;
c) de l'article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE; et

2. modification

a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
b) de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
c) de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers; et
d) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.

Ce projet de loi adapte le cadre législatif national en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme aux récentes évolutions des normes européennes et internationales en la matière.
Ainsi, ce projet de loi parachève la transposition de la directive AMLD V1 en instituant auprès de la CSSF un système électronique de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg. Les données en question ne feront pas l'objet d'un stockage centralisé auprès de la CSSF, mais resteront confinées auprès des établissements en question. L'accès à ce système de recherche sera strictement limité à des agents spécifiquement habilités des autorités ayant une mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi ce système de recherche, qui ne dépasse pas les exigences imposées par la directive AMLD V en la matière, permettra aux autorités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d'avoir accès en temps utile et de manière non fragmentée aux informations sur l'identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement, dans le cadre de leurs missions et enquêtes. Le registre ne renseignera pas le montant des avoirs détenus sur les comptes en question.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de stratégie nationale de la Recherche et de l'Innovation.
La stratégie a pour objet de faire en sorte que la science, la recherche et l'innovation contribuent à faire du Luxembourg à l'horizon 2030 une société de la connaissance diverse, durable et digitale et de contribuer ainsi à la future prospérité du pays. Elle traite d'abord des moyens que l'écosystème luxembourgeois de la recherche et de l'innovation doit se donner en vue de remplir cette mission, à savoir une gouvernance, une politique et des infrastructures coordonnées, un solide ancrage dans la société et un cadre réglementaire et des instruments nécessaires afin que la recherche puisse agir comme moteur de l'innovation dans l'industrie, les services et le secteur public.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le plan d'action de mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) 2019-2024.
Le plan d'action a pour but de définir des priorités et mesures ciblées de mise en œuvre de la CRDPH.

Le Conseil a avalisé le projet de plan national pour un développement durable.
Le 3e plan national pour un développement constitue le principal instrument de mise en œuvre du cadre de développement pour la période 2015-2030 intitulé " Transformer notre monde, agenda de
développement durable d'ici 2030 " adopté par les Nations unies en septembre 2015.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification
1.  de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
2. de l'article 2045 du code civil;
3. de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du Camping;
4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
5. de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
6. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
7.  de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

et le projet de règlement grand-ducal portant modification
1. du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux;
2. du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux;
3. du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal;
4. du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale;
5. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux;
6. du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux;
7. du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Ce projet de loi, ainsi que le règlement grand-ducal y relatif, visent une simplification administrative afin de moderniser la surveillance de l'État sur la gestion des communes, notamment à travers une réduction substantielle des actes soumis à approbation, l'introduction d'un nouveau système de transmission obligatoire et la création de la base légale pour l'introduction d'une procédure de contrôle dématérialisée.

Le Conseil a adopté le projet d'avenant à la convention entre l'État et Zitha Senior S.A. concernant la participation financière de l'État au projet de mise en conformité / mise en sécurité de la Maison de Soins "Seniorie Saint Jean de la Croix" à Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre l'État et la Fondation "Association des Parents d'Enfants Mentalement Handicapés" relative à la participation financière de l'État à la construction et à l'équipement d'un foyer d'hébergement pour personnes vieillissantes en situation de handicap mental à Neidhausen.

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et l'a.s.b.l "Tricentenaire" relative à la participation financière de l'État à la construction et à l'équipement d'un foyer d'hébergement et d'un service d'activités de jour pour personnes en situation de handicap physique et/ou mental à Heisdorf.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2020 à 2%.

Communiqué par le ministère d'État/SIP