En ce jour le ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, et le président fédéral de la Confédération générale de la fonction publique, Romain Wolff, ont donné des explications sur l'accord concernant l'aménagement du temps de travail dans toute la Fonction publique qui vise à remédier aux récentes difficultés rencontrées par différentes administrations dans l'aménagement du temps de travail de leurs agents.
La loi du 1er août 2018 ayant inscrit des règles relatives à la durée de travail dans le statut général des fonctionnaires de l'État a généré une grande visibilité au sujet des horaires de travail des agents de l'État. Or certains modes d'organisation du travail bien ancrés n'étaient pas en phase avec les nouvelles dispositions. Il en ressort qu'un ajustement de la législation s'impose afin d'encadrer de façon correcte les cas particuliers de certaines administrations, avec notamment les agents qui travaillent en travail posté (Schichtaarbecht) ou les agents qui assurent des missions à caractère imprévisible.
L'avant-projet de loi, qui devra être rédigé à la suite du présent accord, permettra une certaine flexibilité en ce qui concerne la durée de travail journalière et hebdomadaire par la possibilité de calculer une durée moyenne sur une période de référence. Ceci permettra de prendre en compte, davantage qu'à l'heure actuelle, le temps de travail presté notamment dans le cadre de voyages de service, de formations, de foires, de manifestations culturelles, économiques et sportives, de missions éducatives, de conférences ou des présidences.
La période de référence, qui sera en principe fixée à un mois, pourra également être étendue à quatre mois par décision du ministre de ressort, voire à douze mois par règlement grand-ducal dans des cas exceptionnels. La durée de travail moyenne par semaine ne devra pas dépasser les quarante-huit heures sur la durée de la période de référence fixée.
L'accord précise également que la définition de la notion de travail posté sera reprise de la directive européenne et définit la plage horaire du travail nocturne. Il prévoit en outre certaines dérogations qui pourront être mises en œuvre via un règlement grand-ducal, comme par exemple l'étendue de la période de référence, les dérogations possibles et le délai de communication des plans de travail aux agents.
Dans ce contexte, il importe de noter que suivant l'accord et dès l'entrée en vigueur de la future loi, tout agent de l'État pourra bénéficier par année travaillée en continu en travail posté, d'un repos compensatoire supplémentaire de 5 jours, de façon identique à ce qui a été retenu dans l'accord relatif à la compensation de certaines contraintes liées à l'aménagement du temps de travail du 17 juin 2019 dans la police grand-ducale.
Pour des agents qui accomplissent des missions à besoins spécifiques, l'accord propose d'aménager par dérogation les principes généraux de la durée de travail pour mieux correspondre à leurs cas particuliers. Il pourra donc être dérogé aux dispositions générales relatives à la répartition du temps de travail sur la semaine, à l'amplitude journalière, au repos journalier et autres pour permettre une certaine flexibilité aux missions de la police, de la douane ou de l'armée (p. ex. pour les missions de rapatriement), mais aussi des agents de l'enseignement qui accompagnent des colonies de vacances.
Ces dérogations doivent évidemment se faire dans le strict respect de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et pour la majeure partie d'entre elles par des règlements grand-ducaux.
Communiqué par le ministère de la Fonction publique