Nouvelles mesures simplifiées pour entreprises qui demandent le chômage partiel lié au coronavirus

Le Comité de Conjoncture s'est réuni en date du 18 mars en réunion extraordinaire sous la co-présidence du Vice-Premier ministre, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch et du ministre de l'Économie Franz Fayot.

Face à l'ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le Comité de conjoncture a validé unanimement les propositions de principe et de démarches procédurales élaborées conjointement par les deux ministères en question. Dorénavant, il existe:

• une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale;
• un régime au chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus".

Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d'effet de la décision gouvernementale à l'origine de leur fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l'ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

L'ADEM s'efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Des avances pourront être payées sur base de la masse salariale effective à la date de prise d'effet de la décision gouvernementale respective.

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5). Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Les déclarations de remboursement feront l'objet d'un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

Régime au chômage partiel "cas de force majeure/coronavirus"

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l'impact négatif du coronavirus sur leur marche d'affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l'octroi du chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus"auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l'Économie.

Le formulaire en question est téléchargeable sur adem.lu et sur guichet.public.lu.

Les demandes à ce titre reçues jusqu'au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.

Lors de cette réunion seront également traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.

Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l'acceptation ou du refus de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.

À quels salariés et à quelles organisations s'applique le régime du chômage partiel?

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Sont donc exclus les intérimaires.

Par contre et en vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l'apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l'emploi dont notamment les contrats d'initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l'employeur.

En ce qui concerne les demandes émanant d'une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d'éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

Quelques règles générales qui sont à observer

Par ailleurs les règles générales s'appliquent dans tous les cas, à savoir l'épuisement préalable des moyens propres de l'entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant, non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d'œuvre) ainsi que l'interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Communiqué par le ministère de l'Économie / ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire