Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 1er avril 2020

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

• La période de suspension des activités dans le secteur scolaire et éducatif est maintenue jusqu'au 3 mai 2020; la reprise des activités est prévue pour le 4 mai 2020.
  Les détails de la mesure seront présentés le 2 avril 2020 lors d'une conférence de presse.
• Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
  Ce-projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal ci-dessus en complétant les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, qui doivent être maintenues pendant la durée de l'état de crise, par les services de transport, de transbordement et d'expédition de marchandises et de fret.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux articles L. 111-3, L. 121-5, L. 122-11 et L. 131-7 du Code du travail.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à suspendre la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au "chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19", suite à l'état de crise.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail.
  Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de suspendre l'obligation pour les employeurs de l'ensemble des salariés occupés par les établissements hospitaliers de soumettre leurs futurs salariés et leurs salariés actuels aux examens médicaux prévus par le Code du travail pendant la durée de l'état de crise.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article L. 585-6 du Code du travail.
  Ce projet de règlement grand-ducal suspend temporairement une des raisons pour retirer les indemnités de préretraite, à savoir celle de la reprise d'une activité rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux délais fixés à l'article L. 166-2 du Code du travail.
  Ce projet de règlement grand-ducal propose de suspendre les délais applicables, lors d'une négociation d'un plan social dans le cadre d'un licenciement collectif, ainsi que, le cas échéant, la procédure de conciliation qui s'y rattache, pendant la durée de la crise sanitaire.
• Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant les subsides accordés aux clubs sportifs affiliés auprès d'une fédération sportive agréée.
  Ce projet de règlement grand-ducal propose de reporter le délai pour l'introduction des demandes de subsides jusqu'au 30 septembre de l'année pour laquelle l'aide est demandée.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au principe général d'accompagnement à l'intérieur du cargocenter de l'aéroport de Luxembourg.
  Ce texte prévoit la suspension du principe général de la limitation à six personnes pour l'accompagnement à l'intérieur des bâtiments du cargocenter, ceci pour la période de l'état de crise.
• Le projet de règlement grand-ducal portant suspension de certains délais et de certaines obligations en matière d'environnement.
  Ce texte propose de suspendre certains délais dans le cadre de l'instruction des dossiers qui se matérialisent par des décisions tacites.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à:
  1.   la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
  2.   la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
  Afin d'atténuer l'obligation générale de continuité des soins et dans un souci de protection tant de santé publique que de sécurité juridique, le présent texte prévoit une dérogation à cette obligation pendant la durée de l'état de crise pour des activités non urgentes et déprogrammables.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à:
  1.  la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
  2. loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
  3. loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
  Ce projet de règlement grand-ducal propose, entre autres, de déroger à la règle selon laquelle la délivrance de médicaments doit se faire par le pharmacien d'une officine ouverte au public.
• Le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection.
  Ce projet de règlement présente certains aménagements temporaires à la loi précitée afin, notamment, de pouvoir rendre opérationnels les équipements de scanographie supplémentaires installés dans les hôpitaux dans le contexte de crise actuel.
• Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
  Ce projet de règlement prévoit, entre autres la prorogation des délais introductifs d'instance qui viennent à échéance pendant la période de l'état de crise.
• Le projet de loi portant prorogation de la durée de validité des cartes d'identité.
  Ce texte vise à régler la durée de validité des cartes d'identité au-delà de l'état de crise actuel.
• Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d'identité et aux délais en matière d'aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. 
  Ce texte vise à introduire la suspension du délai de péremption des autorisations de construire pendant l'état de crise actuel.
• Le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 3 de la loi en projet relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
  1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
  2. à la promotion de la création artistique.
  L'article 3 du projet de loi n°7352 relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire prévoit, parmi les conditions d'octroi de l'aide, le constat, par règlement grand-ducal qu'un évènement imprévisible a un impact dommageable sur un certain type d'activité économique au cours d'une période déterminée (période du 15 mars au 15 mai 2020). C'est cet impact que le présent règlement vise à définir.
• Le projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
  1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
  2. à la promotion de la création artistique.
  Ce projet de règlement grand-ducal a comme objectif de fixer la période au cours de laquelle l'impact dommageable d'un événement imprévisible sur les activités tombant sous le champ d'application de la loi ci-dessus est constaté avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en termes d'aides spécifiques supplémentaires aux artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle. La période en question s'étendra du 1er mars au 31 mai 2020.

Communiqué par le ministère d'État/SIP