Covid-19: Introduction d'un congé pour soutien familial

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus, un congé pour soutien familial rémunéré a été créé pour venir en aide aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants qui sont obligés d'arrêter de travailler le temps de la fermeture d'une structure agréée pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées afin de pouvoir s'occuper d'une personne majeure handicapée ou d'une personne âgée dépendante vivant dans leur ménage.

La plupart des structures pour personnes en situation de handicap et pour personnes âgées, autres que les structures d'hébergement, ont dû fermer leurs portes dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Il s'agit plus particulièrement des structures d'accueil et d'activités de jour, des structures de formation et de travail. 

Ces structures sont fréquentées, d'une part, par des personnes âgées qui souffrent d'une perte d'autonomie considérable et qui ne peuvent plus assurer seules certains actes de la vie courante de façon à ne plus pouvoir rester seules à la maison. D'autre part, ces structures sont fréquentées par des personnes majeures en situation de handicap, qui sont fortement dépendantes de l'assistance d'une tierce personne. 

Ces personnes habitent souvent chez un membre de leur famille ou un proche qui a été contraint de prendre du congé récréatif pour s'occuper d'elles. 

Jusqu'à présent, il n'existait aucun congé spécifique pour les personnes qui s'occupent d'une personne dépendante adulte avec laquelle elles vivent.

Afin de pouvoir bénéficier du congé pour soutien familial, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. la structure agréée, qui s'occupe en temps normal de la personne en situation de handicap ou de la personne âgée, a notifié au ministre l'arrêt de ses activités ou d'une partie de ses activités dans le contexte de l'état de crise ;
2. le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant s'occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
3. ni le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant demandeur, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n'est disponible.

La durée du congé pour soutien familial ne peut excéder la durée de l'état de crise et prend fin avant la fin de l'état de crise si la structure agréée notifie au ministre la reprise de ses activités ou d'une partie de ses activités.

Le congé peut être fractionné entre les membres d'un ménage mais ne peut pas être pris en même temps par eux.

La mesure est applicable rétroactivement au 18 mars 2020.

Le salarié du secteur privé ou le travailleur indépendant doit demander au ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région un certificat qui atteste la nécessité du congé pour soutien familial. Ce certificat vaut certificat médical à l'égard de l'employeur et de la Caisse nationale de la Santé (CNS).  Le certificat est à transmettre sans délai à l'employeur et à la CNS.

La demande de certificat peut être téléchargée sur le site Internet du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région ou sur guichet.lu.

Le congé pour soutien familial se limite aux travailleurs indépendants et aux salariés du secteur privé. Dans les secteurs public et communal, les employés et fonctionnaires peuvent se voir accorder à titre exceptionnel une dispense de service.

Communiqué par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région